La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3211-1 ;
Vu l'estimation du service des domaines du 26 novembre 2021 ;
Vu le rapport d'inutilité du directeur territorial adjoint du bassin de la Seine et Loire aval de Voies navigables de France du 21 décembre 2021 ;
Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France du 31 mars 2022 ;
Considérant l'opération de renouvellement urbain, pilotée par le préfet des Hauts-de-Seine et réalisée par ADOMA, ayant pour objet de construire un nouveau foyer de travailleurs migrants sur le territoire de la commune de Suresnes en remplacement du centre d'hébergement situé sur le territoire de la commune de Nanterre ;
Considérant que le bâtiment accueillant l'opération de construction de la nouvelle résidence sociale appartient en copropriété au conseil départemental des Hauts-de-Seine et à l'Etat, et sera vendu à ADOMA ;
Considérant la nature des lots de copropriété relevant du domaine privé de l'Etat et la libération des lots de copropriété de l'Etat par ses occupants au 1er novembre 2022 ;
Considérant la nécessité d'adopter sans délai l'arrêté portant déclaration d'inutilité pour permettre la conclusion de la promesse de vente du bâtiment situé à Suresnes et le dépôt du permis de construire par ADOMA avant le 30 septembre 2022,
Arrête :