L'arrêté du 25 juillet 2019 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent arrêté.

A l'article 5, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du point CAT. POL. A. 255 de la section 1 de la partie C de l'annexe IV du règlement (UE) n° 965/2012 précité ne peuvent être mises en œuvre pour les vols réalisés par les avions du Groupe 1 sur l'aérodrome de La Môle. »

Il est inséré un article 5-1 rédigé comme suit :

« Art. 5-1.-« Pour tous les vols en transport aérien commercial réalisés par des avions du Groupe 2, les dispositions du point CAT. POL. A. 355 de la section 1 de la sous-partie C de l'annexe IV du règlement (UE) n° 965/2012 susvisé ne peuvent être mises en œuvre sur l'aérodrome de La Môle. »

A l'article 6, après les mots : « manuel d'exploitation de l'exploitant. », sont insérés les mots : « Notamment, ces dispositions garantissent le respect des exigences relatives aux performances à l'atterrissage fixées par le point CAR. POL. A. 255 de la section 1 de la sous partie C de l'annexe IV du règlement (UE) n° 965/2012 susvisé. »

L'article 7 est modifié comme suit :

a) Au premier alinéa, après les mots : « à l'article 5 du présent arrêté », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, à l'article 6 du présent arrêté. » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
c) Après le dernier alinéa, il est inséré deux alinéas rédigés comme suit :

« Toute modification apportée par l'exploitant au dossier après sa transmission à la DSAC/ SE fait l'objet d'une nouvelle transmission de dossier à la DSAC/ SE.
« La mise en œuvre des procédures modifiées n'est possible qu'après obtention d'un nouvel accusé réception de la DSAC/ SE et, le cas échéant, après la réalisation jugée satisfaisante d'un vol sous supervision d'un pilote inspecteur désigné par le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud-est. »

L'article 8 est modifié comme suit :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « un vol de reconnaissance de l'aérodrome comme pilote aux commandes, sur le type ou classe d'avion concerné, avec un instructeur. » sont remplacés par les mots : « un vol de reconnaissance de l'aérodrome de La Môle comme pilote aux commandes. Ce vol de reconnaissance, qui comporte au moins un décollage et un atterrissage sur cet aérodrome, est effectué sur le type ou classe d'avion concerné sous la supervision d'un instructeur dûment qualifié pour la desserte du terrain et satisfaisant, en tant que commandant de bord du vol de reconnaissance, aux exigences du présent article. » ;
b) Au troisième alinéa, après les mots : « sur son carnet de vol », sont insérés les mots : « ou fournit une attestation au pilote » ;
c) Le quatrième alinéa est supprimé ;
d) Au neuvième alinéa, les mots : « une reconnaissance de l'aérodrome comme pilote aux commandes, sur le type ou classe d'avion concerné, avec un instructeur agréé par le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud-est. » sont remplacés par les mots : « un vol de reconnaissance de l'aérodrome de La Môle comme pilote aux commandes. Ce vol de reconnaissance, qui comporte au moins un décollage et un atterrissage sur cet aérodrome, est effectué sur le type ou classe d'avion concerné sous la supervision d'un instructeur agréé par le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud-est. » ;
e) Au dixième alinéa, après les mots : « sur son carnet de vol », sont insérés les mots : « ou fournit une attestation au pilote ».

L'article 9 est abrogé.

La liste n° 3 annexée à l'arrêté interministériel du 23 novembre 1962 susvisé est modifiée en conséquence.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.