Arrêté du 15 juin 2022 portant modification de l'arrêté du 14 mai 1996 modifié portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales

NOR : JUSB2216671A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/15/JUSB2216671A/jo/texte
JORF n°0141 du 19 juin 2022
Texte n° 9
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Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 2022, le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :


    RÉGIES DE RECETTES ET D'AVANCES
    MONTANT
    de l'avance à consentir au régisseur (en euros)

    Ressort de la cour d'appel de Montpellier
    Tribunal judiciaire de Narbonne
    300 euros

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