Décision du 16 juin 2022 portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la fonction publique)

NOR : PRMG2217829S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/6/16/PRMG2217829S/jo/texte
JORF n°0141 du 19 juin 2022
Texte n° 1

Version initiale


La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 modifié relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique ;
Vu le décret du 21 octobre 2020 portant nomination d'une directrice générale au ministère de la transformation et de la fonction publiques - Mme COLIN (Nathalie) ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction générale de l'administration et de la fonction publique,
Décide :


  • Délégation est donnée à Mme Cécile NARDINI, attachée d'administration, adjointe à la cheffe du bureau des ressources humaines, des affaires financières et des moyens généraux, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines, des affaires financières et des moyens généraux.


  • Délégation est donnée à Mme Cécile NARDINI, attachée d'administration, adjointe à la cheffe du bureau des ressources humaines, des affaires financières et des moyens généraux, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines, des affaires financières et des moyens généraux.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 juin 2022.


N. Colin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 185,2 Ko
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