L'emploi de sous-directeur de sous-directeur de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées est vacant à la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), de l'administration centrale du ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.

Date prévisible de vacance de l'emploi

1er septembre 2022.

Localisation géographique

10-18, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75014 Paris.

Structure et fonctions

La direction générale de la cohésion sociale est chargée de la conception, du pilotage et de l'évaluation des politiques publiques de solidarité, de développement social et de promotion de l'égalité favorisant la cohésion sociale.
Pour l'exercice de ses missions, la sous-direction de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées comprend 42 personnes :

1. Le bureau de la prévention de la perte d'autonomie et du parcours de vie des personnes âgées ;
2. Le bureau de l'insertion, de la citoyenneté et du parcours de vie des personnes handicapées ;
3. Le bureau des droits et des aides à la compensation.

Elle travaille en lien constant avec les territoires, conseils départementaux et Agences régionales de santé, dans une optique d'adaptation continue aux besoins, et avec les autres départements ministériels.
Elle mène un dialogue permanent avec les représentants des associations de personnes âgées et handicapées et de gestionnaires d''institutions, dans le cadre notamment du Conseil national consultatif des personnes handicapées ou du Haut conseil à la famille l'enfance et l'âge.
Elle contribue sur son champ de compétence à la préparation de la Conférence nationale du handicap (CNH) et du comité interministériel du handicap (CIH), sous la coordination du secrétariat interministériel du CIH.
Elle participe à l'élaboration et suit la mise en œuvre de la convention d'objectifs et de gestion de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et des régimes de retraites pour ce qui la concerne.
Elle participe à l‘élaboration et au suivi des plans de santé publique impliquant des aspects médico-sociaux. Elle participe à la tutelle du Fonds national d'action sanitaire et sociale en faveur des personnes âgées de la Caisse nationale d'assurance vieillesse.
Le sous-directeur ou la sous-directrice propose, élabore, met en œuvre et évalue les orientations et les mesures des politiques en faveur des personnes handicapées et des personnes âgées pour garantir leur accès aux droits, assurer la promotion de leur autonomie personnelle, sociale et de leur citoyenneté et leur apporter les accompagnements et prises en charge adaptées dans une logique de parcours sans rupture.
Il ou elle construit la politique de transformation de l'offre d'accompagnement des personnes handicapées afin qu'elle réponde en premier lieu aux attentes et aux besoins des personnes concernées : accès à l'éducation pour les enfants handicapées et à une scolarisation dans l'école ordinaire, formation et emploi, accès à un cadre de vie (en particulier l'habitat) et à une vie sociale et culturelle conforme à leur projet de vie.
Il ou elle pilote, met en œuvre et évalue la politique de prévention et d'accompagnement de la perte d'autonomie par des actions de prévention, de maintien dans le milieu ordinaire de vie, de développement et d'évolution de l'offre d'accompagnement sociale et médico-sociale pour de nouvelles offres de services souples et inclusives, d'accès aux soins, etc. Ces travaux s'inscrivent dans le cadre du virage domiciliaire porté notamment par différentes mesures en LFSS 2022.
Il ou elle contribue à l'élaboration de la politique et la réglementation relative aux établissements et services sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées et personnes handicapées. Il assure le suivi et la coordination de la mise en œuvre de la politique des services à la personne et plus particulièrement la politique de soutien à la modernisation du secteur de l'aide à domicile.
Il ou elle garantit aux personnes handicapées et aux personnes âgées, la reconnaissance, l'accès et l'exercice de leurs droits. Il/elle conçoit la réglementation des dispositifs et outils de reconnaissance et définit les prestations et aides à la compensation du handicap et de la perte d'autonomie (prestations de compensation du handicap - PCH, allocation personnalisée d'autonomie - APA). Elle conçoit la réglementation relative aux proches aidants et en propose les évolutions.

Profil recherché

L'emploi s'adresse à un cadre de haut niveau, fonctionnaire ou agent contractuel, avec une expérience minimale de six années d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur et possédant des qualités relationnelles affirmées, une très forte capacité de travail en raison de l'ampleur des responsabilités liées à ce poste et une réelle aptitude à l'organisation et au management d'équipes. Une excellente connaissance des politiques publiques sur les champs de la santé et de la cohésion sociale serait appréciée.
Le poste requiert également un sens avéré du travail en équipe, ainsi qu'un sens aigu de la maîtrise des rouages de l'interministérialité et savoir conduire des projets complexes et multi-partenariaux. Une expérience en services déconcentrés ou en collectivités territoriales serait appréciée.
Spécificités du poste : des déplacements sur le territoire sont à prévoir.

Conditions d'emploi

La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération dépend de l'expérience du ou de la titulaire de l'emploi et pour les personnes fonctionnaires de son classement dans la grille indiciaire des fonctionnaires. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 86 000 euros et 116 360 euros.
Elle peut être augmentée par un complément annuel variable.

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales.
L'emploi à pourvoir relève de l'autorité de la directrice générale de la cohésion sociale.
Envoi des candidatures :
Les candidatures doivent être transmises, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication de l'avis de vacance de poste au Journal officiel de la République française, au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, par courriel uniquement et impérativement à l'adresse suivante : drh-cadres-sup@sg.social.gouv.fr, copie à la direction générale de la cohésion sociale à l'adresse fonctionnelle : DGCS-candidatures@social.gouv.fr.
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- un curriculum vitae ;
- une lettre de motivation.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état de service établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- du dernier contrat de travail ;
- des trois derniers bulletins de salaire ;
- d'une copie de la carte d'identité ;
- de documents attestant l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

Recevabilité et examen des candidatures :
Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, autorité de recrutement, fera procéder à la vérification de la recevabilité des candidatures en fonction des conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1, L. 321-2 et L. 321-3 du code général de la fonction publique et des critères définis par la présente offre d'emploi, puis à la présélection des candidats à auditionner.
Audition des candidats :
Les candidats présélectionnés seront auditionnés par une instance collégiale chargée d'émettre un avis sur l'aptitude de chaque candidat entendu à occuper l'emploi à pourvoir.
Information :
Les candidates et candidats non retenus en seront informés à l'issue de la procédure.

Déontologie

Le candidat ou la candidate est soumis à l'obligation de transmission préalable à sa nomination d'une déclaration d'intérêts conformément aux dispositions de l'arrêté du 31 octobre 2017 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêt prévue aux articles L. 122-2 à L. 122-24 du code général de la fonction publique.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application des articles L. 124-9 à L. 124-24 du code général de la fonction publique.

Formation

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personne à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir

M. Jérôme JUMEL, chef de service (tél : 01-40-56-87-90) - jerome.jumel@social.gouv.fr.

Références

Code général de la fonction publique.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Article 12 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 6 février 2020 fixant les modalités de recrutement sur les emplois de direction des ministères chargés des affaires sociales.