L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-3 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 40, 41, 41-1-1, 41-2-1 et 42-3 ;
Vu la décision n° 2007-491 du 24 juillet 2007 complétée et modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2017-519 du 20 juillet 2017, autorisant la société Ensemble TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la région parisienne ;
Vu la convention conclue le 13 juin 2017 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Ensemble TV, concernant le service de télévision IDF1 ;
Vu la lettre du 5 janvier 2022 par laquelle le groupe JLA Productions et la société Rossel France Investissement ont saisi l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique d'une demande d'agrément relatif à un changement de contrôle de la société Ensemble TV ;
Vu la lettre du 28 février 2022 par laquelle le groupe JLA Productions et la société Rossel France Investissement ont confirmé leur demande et apporté des précisions sur la nature de l'opération ;
Vu la lettre du 19 avril 2022 par laquelle la société Rossel France Investissement a fourni des précisions sur le projet éditorial envisagé pour IDF1 ;
Vu le courrier électronique du 11 mai 2022, par lequel la société Rossel France Investissement a souscrit des engagements destinés à garantir l'impératif fondamental de pluralisme et l'intérêt du public,
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 dispose que : « L'autorisation peut être retirée, sans mise en demeure préalable, en cas de modification substantielle des données au vu desquelles l'autorisation avait été délivrée, notamment des changements intervenus dans la composition du capital social ou des organes de direction et dans les modalités de financement. L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ne peut cependant agréer une modification du contrôle direct ou indirect, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, de la société titulaire d'une autorisation délivrée en application de l'article 30-1 de la présente loi intervenant dans un délai de cinq ans à compter de cette délivrance, sauf en cas de difficultés économiques menaçant la viabilité de cette société. ». Le cinquième alinéa de cet article prévoit que : « Sans préjudice de l'application du premier alinéa, tout éditeur de services détenteur d'une autorisation délivrée en application des articles 29, 29-1, 30-1, 30-5 et 96 doit obtenir un agrément de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en cas de modification du contrôle direct ou indirect, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, de la société titulaire de l'autorisation. Cet agrément fait l'objet d'une décision motivée et est délivré en tenant compte du respect par l'éditeur, lors des deux années précédant l'année de la demande d'agrément, de ses obligations conventionnelles relatives à la programmation du service ». Enfin, aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 233-3 du code de commerce : « I.- Toute personne, physique ou morale, est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant une autre : / 1° Lorsqu'elle détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de cette société ».
2. A l'issue de l'opération envisagée, la société Rossel France Investissement détiendrait directement 66 % du capital de la société Ensemble TV, modifiant ainsi le contrôle de cette société, au sens du 1° du I de l'article L. 233-3 du code de commerce.
Sur l'incidence de l'opération sur l'impératif fondamental de pluralisme et l'intérêt du public
3. Il ressort de l'examen de l'opération que cette dernière n'est pas de nature à modifier significativement les équilibres actuels s'agissant du nombre de services présents localement dans les secteurs de la télévision et de la radio.
4. La société Rossel France Investissement s'engage à maintenir le format du service IDF1 et à respecter les caractéristiques quotidiennes et hebdomadaires de la programmation locale qui s'appliquent à ce dernier. Il s'engage également, dans l'intérêt du public, à assurer une diffusion à temps complet du service dont la convention prévoit actuellement que la durée quotidienne du programme est au moins de 19 heures et à consacrer quotidiennement un volume minimal de 14 heures de programmes relatifs à la région Île-de-France. De même, il entend proposer, chaque jour du lundi au vendredi, une émission inédite sur des sujets intéressant la vie économique, sociale, culturelle ou environnementale en Île-de-France, ainsi que deux nouveaux magazines inédits chaque semaine sur l'actualité en Île-de-France.
5. Il en résulte que l'opération est de nature à renforcer l'impératif fondamental de pluralisme et l'intérêt du public.
Sur le respect des obligations conventionnelles au cours des deux années précédant la demande d'agrément
6. Au titre des exercices 2020 et 2021, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique n'a pas relevé, pour le service IDF1, de manquements à ses obligations conventionnelles relatives à la programmation susceptibles de s'opposer à l'agrément de l'opération.
Sur le respect des seuils de détention capitalistique
7. Il ne résulte pas de l'instruction que l'opération envisagée conduirait à méconnaitre l'article 40 de la loi du 30 septembre 1986.
Sur le respect du dispositif anti-concentration
8. Il ne résulte pas de l'instruction que l'opération envisagée conduirait à méconnaitre les articles 41, 41-1-1 et 41-2-1 de la loi du 30 septembre 1986.
Après en avoir délibéré,
Décide :