Décision n° 2022-SG-14 du 3 juin 2022 portant caducité d'un compartiment d'un fonds commun de titrisation

NOR : ACPP2215954S
JORF n°0132 du 9 juin 2022
Texte n° 95
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 177,3 Ko

Version initiale


Le secrétaire général,
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le Règlement délégué (UE) n° 2015/35, notamment son article 318 ;
Vu le code des assurances, notamment l'article L. 321-10-2 ;
Vu la décision n° 2021-C-17 du 4 juin 2021 portant délégation de compétences du Collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au secrétaire général ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :


  • Est constatée la caducité de l'agrément accordé au compartiment 157 RE 20 du fonds commun de titrisation 157 RE, co-détenu par FRANCE TITRISATION (SIREN : 353 053 531), dont le siège social est situé à Paris (75009), 1, boulevard Haussmann et BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES (SIREN : 552 108 011), dont le siège social est situé à Paris (75002), 3, rue d'Antin, et jusqu'alors agréé pour gérer les opérations de titrisation des risques d'assurance de la société CCR RE (SIREN : 817 446 511), dont le siège social est situé à Paris (75008), 157, boulevard Haussmann.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


D. Laboureix

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 177,3 Ko
Retourner en haut de la page