Arrêté du 2 juin 2022 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juin 2022, M. PINNA (Antoine, Henri) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Henri PINNA, Joseph MELGRANI, Paul CUTTOLI et Louis-Valery VERGEOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Ajaccio (Corse-du-Sud).

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