Arrêté du 1er juin 2022 portant nomination d'une société par actions simplifiée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juin 2022 :
    La démission de M. LAVOILLOTTE (Benoit-Alexandre), notaire à la résidence d'Ancy-le-Franc (Yonne), est acceptée.
    La société par actions simplifiée à associé unique « EML NOTAIRE », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Ancy-le-Franc (Yonne), en remplacement de M. LAVOILLOTTE (Benoit-Alexandre).
    M. MOUYSSET (Eric, Gérard, Jean) est nommé notaire associé.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 173,1 Ko
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