Arrêté du 1er juin 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juin 2022, Mme GRONDIN (Elise, Caroline, Sophie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « Danielle TOUYRE et Philippe BRETIN, Notaires Associés » à la résidence de La Chapelle-sur-Erdre (Loire-Atlantique).

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