Arrêté du 31 mai 2022 portant nomination d'une société par actions simplifiée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai 2022 :
    La démission de M. MAGANA (Romain), notaire à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique), est acceptée.
    La société par actions simplifiée à associé unique « SEVEN NOTAIRES », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique), en remplacement de M. MAGANA (Romain).
    M. MAGANA (Romain) est nommé notaire associé.

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