Arrêté du 30 mai 2022 portant nomination de deux notaires salariées (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 30 mai 2022 portant nomination de deux notaires salariées (officiers publics ou ministériels)
Version initiale
Version initiale
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.