Arrêté du 30 mai 2022 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 2022, il est mis fin aux fonctions de Mme TASSEL (Pauline, Marie, Isabelle), épouse JEANROY, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « OFFICE LEMAN » à la résidence de Ferney-Voltaire (Ain).
    Mme TASSEL (Pauline, Marie, Isabelle), épouse JEANROY, est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « OFFICE LEMAN » pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Ferney-Voltaire (Ain).

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