L'article 1er de l'arrêté du 10 février 2009 susvisé est modifié selon les dispositions suivantes :
1° Au premier alinéa, les mots : « ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, et la ruralité et de l'aménagement du territoire » sont remplacés par les mots : « ministère chargé de l'agriculture » ;
2° Le 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1. Deux commissions consultatives paritaires sont instituées auprès du secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture pour les agents dont la gestion est assurée en administration centrale. Elles sont compétentes respectivement à l'égard des personnels suivants :

«-agents contractuels exerçant des fonctions d'enseignement et assistants d'enseignement et de recherche contractuels relevant du décret du 16 avril 1991 susvisé ;
«-agents contractuels exerçant des fonctions techniques ou administratives.

« La commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels exerçant des fonctions techniques ou administratives est également compétente à l'égard des personnels ouvriers de l'hydraulique et à l'égard des agents contractuels exerçant de telles fonctions dont la gestion est assurée par l'Institut national de l'origine et de la qualité, par l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture et par l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer. » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « secrétaire général du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire » sont remplacés par les mots : « secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture ».

Le même arrêté est ainsi modifié :
1° Dans le titre et dans les articles, les mots : « agents non titulaires » sont remplacés par les mots : « agents contractuels » et les mots : « agent non titulaire » sont remplacés par les mots : « agent contractuel » ;
2° A l'article 3, les mots : « de l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique » ;
3° La deuxième phrase de l'article 3, l'avant-dernier alinéa de l'article 22 et l'article 31 du même arrêté sont abrogés ;
4° Au deuxième alinéa de l'article 29 du même arrêté, les mots : « et, pour celle compétente à l'égard des agents non titulaires relevant des décisions des 24 avril 1991 et 1er mars 2011 susvisées, en matière d'avancements de catégorie et de classe, de réductions d'ancienneté ou de mutations » sont supprimés.

La décision du 9 août 1994 instituant la commission administrative paritaire du personnel ouvrier de l'hydraulique est abrogée.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.

La secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.