Décision du 7 juin 2022 portant délégation de signature (direction des affaires européennes et internationales)

NOR : INTA2216652S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/6/7/INTA2216652S/jo/texte
JORF n°0132 du 9 juin 2022
Texte n° 18

Version initiale


Le préfet, directeur des affaires européennes et internationales,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
Vu la décision du 19 mars 2021 portant organisation de la direction des affaires européennes et internationales du ministère de l'intérieur,
Décide :


  • Délégation est donnée à Mme Titaina Trillon, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau des affaires générales et de la coordination, directement placée sous l'autorité du directeur des affaires européennes et internationales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 juin 2022.


J. Mafart

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 175 Ko
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