L'arrêté du 11 septembre 2003 portant création d'une commission paritaire nationale compétente à l'égard des ouvriers cuisiniers de la police nationale est ainsi modifié :
1° L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 6.-Les listes de candidats aux élections professionnelles intervenant en 2022 sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux 5,19 % de femmes et aux 94,81 % d'hommes composant les effectifs représentés au sein de la commission paritaire nationale mentionnée à l'article 1er. » ;

2° A l'article 20, les mots : «, notamment dans ses travaux relatifs à l'avancement » sont supprimés.

L'arrêté du 8 octobre 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé, les mots : « des adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité » sont remplacés par les mots : « des policiers adjoints recrutés en application de l'article L. 411-5 du code de la sécurité intérieure » ;
2° Aux articles 1er, 2 et 6, les mots : « adjoints de sécurité » sont remplacés par les mots : « policiers adjoints » ;
3° A l'article 2, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Les commissions consultatives paritaires instituées au présent article et à l'article 1er sont régies par les dispositions de l'article 1-2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat et par les dispositions du présent arrêté. » ;
4° A l'article 5, les mots : « article 9 » sont remplacés par les mots : « article 7 » ;
5° Au premier alinéa de l'article 13, le mot : « 2018 » est remplacé par le mot : « 2022 » ;
6° Le tableau de l'article 13 est remplacé par le tableau suivant :
«

» ;
7° L'article 21 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 21.-La commission paritaire nationale est consultée sur les décisions énumérées au IV de l'article 1-2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat. »

L'arrêté du 23 septembre 2014 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public de la police nationale est ainsi modifié :
1° Aux articles 1er et 1-1, les mots : « en application des 2° et 3° de l'article 3, des articles 4,6,6 ter, 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « en application du 1° de l'article L. 332-1, des articles L. 332-2, L. 332-3, L. 332-5, L. 332-6, L. 332-7, L. 332-22 du code général de la fonction publique » ;
2° Au titre Ier, est inséré un article 1-2 ainsi rédigé :

« Art. 1-2.-Les commissions consultatives paritaires instituées au présent article et à l'article 1er sont régies par les dispositions de l'article 1-2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat et par les dispositions du présent arrêté. » ;

3° L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 9.-Sont électeurs les agents qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
« 1° Justifier d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée d'une durée supérieure ou égale à un an, en cours d'exécution à la date du scrutin, dont la durée restant à courir à cette même date est d'au moins deux mois ;
« 2° Etre, à la date du scrutin, en fonction depuis au moins deux mois ;
« 3° Etre, à la date du scrutin, en activité ou en congé parental.
« Pour les contrats à durée déterminée renouvelés, la date à retenir pour apprécier la condition d'ancienneté est la date de prise de fonction du contrat initial.
« Sans préjudice des droits qu'ils conservent dans leur administration d'origine, les fonctionnaires titulaires détachés dans un emploi de contractuel sont électeurs dans leur emploi de détachement. » ;

4° Au premier alinéa de l'article 13, le mot : « 2018 » est remplacé par le mot : « 2022 » ;
5° Le tableau de l'article 13 est remplacé par le tableau suivant :
«

» ;
6° L'article 23 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 23.-La commission paritaire nationale est consultée sur les décisions énumérées au IV de l'article 1-2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat. » ;

7° A l'article 30, les mots : « de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 332-2 du code général de la fonction publique » et, aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « un emploi d'un niveau hiérarchique au moins égal à celui de l'agent » sont remplacés par les mots : « un emploi de la catégorie hiérarchique au moins égale à celle de l'agent ».

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.