Décision du 8 juin 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

NOR : ECOB2216524S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/6/8/ECOB2216524S/jo/texte
JORF n°0132 du 9 juin 2022
Texte n° 12
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Version initiale


Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre des armées,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 13 février 2017 portant affectation d'un contrôleur général économique et financier ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2022 portant nomination (contrôle budgétaire et comptable ministériel),
Décide :


  • M. Thierry Pellé, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants, en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :


    - Académie de marine ;
    - Conseil national des communes « compagnon de la Libération » ;
    - Ecole polytechnique ;
    - Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la Défense ;
    - Fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique ;
    - Institution nationale des invalides ;
    - Institut polytechnique de Paris ;
    - Musée de l'air et de l'espace ;
    - Musée de l'armée ;
    - Musée national de la marine ;
    - Office national des anciens combattants et des victimes de guerre.


  • M. Thierry Pellé, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier de l'Institution de gestion sociale des armées, en application du décret du 26 mai 1955 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe :


    - Institut de gestion sociale des armées.


  • Mme Aurore Beaufaron, attachée principale d'administration de l'Etat, et Mme Donia Debib, attachée d'administration de l'Etat, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.


  • Mme Aurore Beaufaron, attachée principale d'administration de l'Etat, et Mme Donia Debib, attachée d'administration de l'Etat, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes prévus à l'article 2 ci-dessus, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.


  • La décision (NOR : CCPB2139245S) du 29 décembre 2021 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 juin 2022.


M. Fosseux

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