La partie 6 du modèle de fiche standardisée d'informationannexé à l'arrêté du 29 avril 2015 susvisé est complétée par les dispositions suivantes :
« Information complémentaire :
« La garantie invalidité telle que prévue au contrat d'assurance emprunteur est indépendante de la notion d'invalidité retenue par la sécurité sociale ou tout autre organisme compétent qui juge de l'inaptitude professionnelle. La reconnaissance d'un état d'invalidité par l'un de ces organismes ne s'impose pas à l'assureur, qui est tenu par la seule définition figurant au contrat. »

La partie 7 du même modèle est ainsi modifiée :
a) La mention : « 7.1. » est ajoutée devant les mots : « La cotisation d'assurance est : » ;
b) Il est ajouté un 7.2 ainsi rédigé :
« 7.2. Le coût total de l'assurance en euros sur les huit premières années, à compter de la date d'effet du contrat de prêt, est : [à compléter]. »

La partie 8 du même modèle est ainsi modifiée :
a) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Conformément à l'article L. 113-2-1 du code des assurances, l'assureur ne peut vous demander de remplir un questionnaire médical si la part assurée sur votre encours cumulé de contrats de crédit consentis par tous établissements de crédit confondus n'excède pas 200 000 euros et si l'échéance de remboursement du crédit contracté intervient avant votre soixantième anniversaire. L'absence de questionnaire médical concerne les prêts immobiliers octroyés à des consommateurs pour l'acquisition de biens à usage d'habitation et à usage mixte habitation et professionnel. » ;
b) Les huitième et avant-dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Vous pouvez souscrire une assurance auprès de l'assureur de votre choix et la proposer en garantie au prêteur, qui ne peut pas la refuser si elle présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance qu'il vous a proposé ou à celui en cours. Pour ce faire, l'assurance emprunteur en cours peut être résiliée à tout moment, conformément à l'article L. 113-12-2 du code des assurances et à l'article L. 221-10 du code de la mutualité. »

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2022.

Le directeur général du Trésor et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.