Sont vacants ou susceptibles de le devenir en vue d'être pourvus en application du décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 relatif aux emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière les emplois de direction ci-après :
I. - Emplois de directeur ou directrice
- centre hospitalier de Gisors (Eure) (cf. Annexe I) ;
- centre hospitalier de Bourg-Saint-Maurice (Savoie) (cf. Annexe II).
Conditions d'emploi
Ces emplois sont à pourvoir dans les conditions prévues par l'article 6 du décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 relatif aux emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière.
La rémunération dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi et pour les personnes fonctionnaires de son classement dans la grille indiciaire des fonctionnaires. La rémunération brute annuelle varie en fonction du grade : elle est comprise entre 45 604 € et 71 921 €.
Elle est complétée par un régime indemnitaire fixé par le décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats (PFR) des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière.
Le barème des plafonds indemnitaires PFR applicables au corps ou statut d'emploi des directeurs d'hôpital figure dans l'annexe I-A de l'instruction n° DGOS/RH4/DGCS/SD4-B/2019/124 du 24 mai 2019 relative à la mise en place de la prime de fonctions et de résultats pour les personnels des corps de direction de la fonction publique hospitalière. Pour les postes de chef non fonctionnels, les plafonds de la part fonction varient en fonction du grade et pour un coefficient de 6, elles se situent entre 29 880 € et 35 280 €. La part résultats se situe entre 19 920 € et 23 520 €.
Pour les directeurs qui bénéficient d'une concession de logement ou d'une indemnité compensatrice de logement, la cotation de la part fonction est affectée d'un coefficient maximal de 3.
Procédure de recrutement
La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 8 à 13 du décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 relatif aux emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière.
L'autorité de recrutement est : le directeur général de l'agence régionale de santé.
L'autorité de nomination est :
- pour les fonctionnaires, militaires et magistrats de l'ordre judiciaire, le directeur général du Centre national de gestion ;
- pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaires, de militaire ou de magistrat de l'ordre judiciaire, l'autorité de recrutement.
Dossier de candidature :
Les candidats doivent adresser pour cet emploi, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel :
- un dossier de candidature à adresser uniquement par messagerie à : cng-MOBILITE.DH-CHEF-EF@sante.gouv.fr, en mettant en copie leur supérieur hiérarchique ;
- l'ensemble des documents composant le dossier de candidature doit nous être adressé sous forme de pièces jointes en format PDF en utilisant uniquement le logiciel WE TRANSFER, téléchargeable sur www.WETRANSFER.COM ;
- pour les candidatures multiples, il est demandé d'établir un classement par ordre préférentiel.
Le dossier de candidature se compose (1 dossier de candidature par établissement demandé) :
Pour les personnels appartenant au corps des directeurs d'hôpital :
- une lettre de motivation ;
- un curriculum vitae de deux pages maximum ;
- les trois dernières fiches d'évaluations.
Pour les fonctionnaires n'appartenant pas au corps des directeurs d'hôpital :
- une lettre de motivation ;
- un curriculum vitae de deux pages maximum ;
- les trois dernières fiches d'évaluation ;
- une copie de la dernière décision indiciaire ;
- l'avis motivé de l'autorité investie du pouvoir de nomination sur leur aptitude à occuper un emploi de directeur d'hôpital.
Pour les personnels n'ayant pas la qualité de fonctionnaire :
- une lettre de motivation pour accéder aux fonctions de directeur d'hôpital ;
- un curriculum vitae de deux pages maximum ;
- les documents attestant l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;
- une photocopie des diplômes ;
- une copie de la carte nationale d'identité ;
- le dernier contrat de travail ;
- les trois derniers bulletins de salaire.
Recevabilité des candidatures :
L'autorité de nomination procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
L'autorité de nomination réunit l'instance collégiale prévue à l'article 9 du décret du 31 juillet 2020, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.
L'instance collégiale est composée de la manière suivante :
- membres avec voix délibérative : outre la directrice générale du Centre national de gestion, présidente, ou son suppléant ; un membre choisi en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines et qui n'est pas soumis à l'autorité hiérarchique des autorités dont relèvent les emplois à pourvoir ; un membre qui a occupé des fonctions d'un niveau de responsabilité au moins équivalent à celui de l'emploi à pourvoir ; un membre du département de gestion des directeurs du Centre national de gestion ;
- membres avec voix consultative : un représentant de chacune des organisations syndicales représentatives siégeant au Comité consultatif national, un représentant de la Fédération hospitalière de France.
Audition des candidats et choix du candidat retenu :
L'autorité de recrutement procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.
A l'issue des auditions, l'autorité de recrutement transmet à l'autorité de nomination une liste de candidats susceptibles d'être nommés classés par ordre de préférence, après avis du conseil de surveillance de l'établissement.
Lorsque l'autorité de recrutement retient prioritairement une personne qui n'a pas la qualité de fonctionnaire, de militaire ou de magistrat de l'ordre judiciaire pour pourvoir un poste vacant, il procède au recrutement de celle-ci par contrat, après avis du président du conseil de surveillance de l'établissement. Il en informe le directeur général du Centre national de gestion, auquel il adresse copie du contrat signé.
Le directeur général du Centre national de gestion informe les candidats non retenus de la décision de rejet de leur candidature.
Formation
Les directeurs suivent, dans le cadre de leur première prise de fonction de chef, une formation adaptée à leur mission.
La formation doit permettre l'acquisition des connaissances et des compétences nécessaires à l'exercice de ses fonctions par le directeur.
La formation mentionnée à l'article 1er du décret n° 2009-1761 du 30 décembre 2009 est effectuée par le directeur concerné dans un délai maximal d'un an à compter de sa prise de fonction. Ce délai peut être porté à dix-huit mois sur décision du directeur général de l'agence régionale de santé.
Références
Code général de la fonction publique.Décret n° 2005-927 du 2 août 2005 relatif au classement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Décret n° 2005-931 du 2 août 2005 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains emplois des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Décret n° 2009-1761 du 30 décembre 2009 relatif à la formation des personnels de direction lors de leur prise de fonctions en qualité de directeur dans un établissement public de santé.
Décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière.
Décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 relatif aux emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière.
Liens relatifs
ANNEXES
ANNEXE I
CENTRE HOSPITALIER DE GISORS (EURE)
Directeur ou directrice
I. - Description de l'établissement
Le CH Gisors est un établissement public de santé, implanté sur le territoire du Vexin Normand au nord-est du département de l'Eure, à proximité de l'Oise et du Val-d'Oise.
Il est membre du GHT Eure Seine Pays d'Ouche, comprenant 11 établissements et dont l'établissement support est le CH Eure Seine.
Le bassin de population desservi est estimé à près de 75 000 personnes dont 40 % habitent la communauté de communes du Vexin Normand où la population est plus jeune que la moyenne régionale.
Le CH Gisors propose une offre comprenant des activités MCO, gériatrique, et de SSR.
Le développement des coopérations public/public et public/privé apparaît comme un enjeu fondamental du projet d'établissement.
La coopération avec la ville doit également être renforcée, notamment avec la CPTS du Vexin Normand (médecine avancée).
A noter que le CH entretien des liens étroits avec les radiologues libéraux du territoire. Cette complémentarité a permis à l'établissement d'étoffer son parc d'imagerie en coupe d'autorisations de scanner et IRM. Création à terme d'un « Pôle sectoriel d'imagerie médicale » (POSIM) permettant aux radiologues de transférer l'ensemble de leur activité sur le site de l'hôpital de Gisors.
Le CH Gisors connaît par ailleurs de fortes tensions budgétaires et financières. La restauration de ses capacités financières est incontournable pour lui permettre de mener à bien son projet d'investissement et poursuivre sa modernisation.
L'extension et le réaménagement du service des urgences et du SMUR de l'établissement font parties des projets structurants bénéficiant d'un accompagnement dans le cadre du Ségur de la santé.
II. - Description du poste
- le directeur anime les différentes composantes de la gouvernance hospitalière ;
- le directeur défini des axes stratégiques après une concertation L'ensemble de la politique d'établissement est sous-tendu par le postulat d'un maintien des équilibres financiers, corrélé à une optimisation des organisations, de la gestion prévisionnelle des emplois et à une anticipation des charges nouvelles à court/moyen terme ;
- le directeur favorise les coopérations avec l'établissement support de GHT, les établissements de santé du territoire, les établissements et les services médico-sociaux et plus généralement l'ensemble des acteurs ;
- il est garant du maintien des équilibres et procède aux arbitrage nécessaires pour toute décision comportant un impact particulier ;
- il initie les négociations notamment sur les projets structurants avec les acteurs hospitaliers, médico-sociaux et de ville concernés afin de facilité leur adhésion à l'évolution de l'établissement.
Les objectifs prioritaires de l'établissement sont :
- se positionner comme établissement de proximité de son territoire ;
- dynamiser son activité ;
- pourvoir à la diminution des fuites de patients ;
- créer des dynamiques partenariales public/privé intra et extra GHT ;
- contribuer à la construction des parcours de santé des populations en lien avec les professionnels de santé libéraux, CPTS du Vexin Normand, PTA et CLSM ;
- revenir à l'équilibre financier ;
- conduire les opérations majeures d'investissement de l'établissement (restructuration des urgences, reconstruction de l'EHPAD Champ Fleury).
III. - Profil recherché
L'emploi s'adresse à un cadre de haut niveau fonctionnaire, ou agent contractuels, avec une expérience minimale de six années d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur sur des fonctions de direction, d'encadrement ou d'expertise et ayant une excellente connaissance des politiques de santé.
Plus spécifiquement sera appréciée :
- une expérience dans le champ de la psychiatrie ;
- une expérience dans la conduite de projets, notamment immobiliers ;
- une capacité à initier, animer et accompagner le changement des organisations et à développer les complémentarités et les coopérations public/public, public - privé et ville - hôpital ;
- une aptitude à la conduite du dialogue social ;
- une connaissance des règles techniques et managériales de gestion d'un établissement de santé dans toutes ses composantes (RH, finances, qualité, achats, information médicale…).
ANNEXE II
CENTRE HOSPITALIER DE BOURG-SAINT-MAURICE (SAVOIE)
Directeur ou directrice
I. - Description de l'établissement
Le centre hospitalier de Bourg-Saint-Maurice est situé à l'extrémité Est du département de la Savoie en fond de vallée de la Tarentaise, en zone montagneuse, avec des difficultés d'accès en hiver.
L'hôpital dessert une population permanente de 28 000 habitants à savoir le canton de Bourg-Saint-Maurice. Il doit aussi répondre à l'affluence hivernale et estivale, liée à l'activité des plus grandes stations de sport d'hiver telles que Tignes, Val-d'Isère, les Arcs, la Plagne soit un parc de 200 000 lits touristiques et une population de travailleurs saisonniers importante.
Classé hôpital isolé, l'enjeu pour le CH est d'offrir une offre de santé de proximité à l'année en lien avec les établissements de référence de proximité (centre hospitalier Métropole Savoie, établissement support du GHT et centre hospitalier Albertville-Moûtiers) et de contribuer en hiver à optimiser les flux de patients avec la ville et les stations dans un contexte de fragilité de l'offre libérale.
Le centre hospitalier de Bourg-Saint-Maurice dispose de 88 lits et 12 places MCO et de 70 places relevant du médico-social. Il a une maternité de niveau 1, dispose d'une service d'urgence avec un SMUR, d'un scanographe et prochainement d'un IRM et d'une PUI.
C'est un établissement à l'activité fortement saisonnière : décembre à mi-avril et juillet-août. L'établissement hormis en 2020 avec la crise covid et l'absence de saison touristique voit son activité régulièrement augmenter.
Le CH a su développer des coopérations dans son environnement (GHT Savoie-Belley, GIE IRM de Tarentaise, intégration en interne d'un multipôle de santé de montagne avec l'installation de libéraux, participation à la CPTS de Haute-Tarentaise).
II. - Description du poste
Management :
- manager l'établissement de santé et l'EHPAD ;
- structurer, gérer et animer l'organisation interne autour des pôles ;
- poursuivre la mise en œuvre du projet d'établissement en date de 2021 ;
- mettre en place des conditions favorables au recrutement des professionnels de santé et à la fédération des équipes existantes.
Stratégie :
- conduire les opérations immobilières et d'équipement engagées ;
- mettre en œuvre et préparer la révision des CPOM ;
- poursuivre la recherche des équilibres financiers.
Coopérations :
- poursuivre la coopération avec le GHT Savoie-Belley et avec l'établissement de proximité le CHAM pour consolider l'offre de soins en Tarentaise ;
- développer la collaboration avec le GIE IRM de la Tarentaise pour la gestion du futur IRM ;
- participer à l'animation de la filière gérontologique de la Tarentaise ;
- concourir à la filière périnatale en Tarentaise dans le cadre du réseau périnatal des deux Savoies ;
- consolider les liens ville-hôpital notamment avec les médecins des stations et la CPTS de Haute-Tarentaise.
III. - Profil recherché
L'emploi s'adresse à un cadre de haut niveau fonctionnaire, ou agent contractuels, avec une expérience minimale de six années d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur sur des fonctions de direction, d'encadrement ou d'expertise et ayant une excellente connaissance des politiques de santé.
Expériences professionnelles :
- gestion d'un centre hospitalier, notamment en chefferie ;
- conduite de projets de restructuration, d'équipements, d'adaptation de l'offre de soins ;
- projets de coopérations ;
- travail sur l'image et l'attractivité d'un établissement.
Connaissances particulières :
- secteur sanitaire, médico-social ;
- fondamentaux en matière de gestion d'un établissement relevant de la fonction publique hospitalière ;
- connaissance du secteur géographique, des particularités des établissements de montagne avec une grande fluctuation d'activité ;
- connaissance des problématiques de démographie médicale ;
- principes de mise en œuvre d'une démarche qualité et gestion des risques ;
- collaboration ville-hôpital.
Compétences professionnelles :
- pratiques de management adaptées à la conduite du changement dans un contexte réglementaire en constante évolution et dans un cadre budgétaire défini ;
- aptitude à conjuguer les approches techniques, stratégiques et politiques ;
- capacité à animer une équipe de direction ;
- aptitude à mener les projets, piloter une équipe et être en capacité d'impulser une dynamique dans le cadre de changement, de coopération ;
- capacité d'analyse de l'environnement, d'anticipation des évolutions du territoire de santé, de construction de la stratégie territoriale au regard des enjeux ;
- compétences en matière d'arbitrage ou de médiation, sens du dialogue et du compromis, aptitude relationnelle.
Avis de vacance d'emplois de direction de la fonction publique hospitalière (emplois non fonctionnels)