Sénat
Session ordinaire de 2021-2022

N° 95 (2021-2022) - ART 67 - Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, transmis à la commission des affaires économiques et à la commission des finances.
N° 96 (2021-2022) - ART 67 - Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi n° 2020-1578 du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, transmis à la commission des affaires économiques.
N° 97 (2021-2022) - ART 67 - Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, transmis à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
N° 98 (2021-2022) - ART 67 - Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, transmis à la commission des affaires sociales.
N° 99 (2021-2022) - ART 67 - Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, transmis à la commission des finances.
N° 100 (2021-2022) - ART 67 - Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, transmis à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
N° 101 (2021-2022) - ART 67 - Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, transmis à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
N° 102 (2021-2022) - ART 67 - Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, transmis à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées et à la commission des finances.
N° 103 (2021-2022) - ART 67 - Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, transmis à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
N° 104 (2021-2022) - ART 67 - Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, transmis à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.