Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Delvag Versicherungs-AG, dont le siège social est situé Venloer Strasse 151-153, 50672 Köln, Germany, a présenté à l'autorité de contrôle allemande une demande tendant à l'approbation du transfert partiel de son portefeuille de contrats de réassurance souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France à l'entreprise d'assurance Accredited Insurance (Europe) Limited, dont le siège social est situé 3rd Floor, Development House, St Anne Street, Floriana FRN 9010, Malta.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations, service des organismes d'assurance, 4, place de Budapest, 75436 Paris Cedex 09 ou par courrier électronique à l'adresse suivante : 2789-passeportseuropeens-ut@acpr.banque-france.fr.