Sénat
Session ordinaire de 2021-2022

Documents parlementaires
Document enregistré à la Présidence du Sénat le mercredi 18 mai 2022
Dépôt d'une proposition de loi

N° 631 (2021-2022) Proposition de loi présentée par Mme Nathalie DELATTRE, visant à permettre aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, un édile victime d'agression, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.