Décision du 18 mai 2022 modifiant la décision du 24 août 2020 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France)

NOR : INTV2214649S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/5/18/INTV2214649S/jo/texte
JORF n°0116 du 19 mai 2022
Texte n° 7

Version initiale


Le directeur général,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du directeur général des étrangers en France - M. d'Harcourt (Claude) ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne de la direction générale des étrangers en France ;
Vu la décision du 24 août 2020 modifiée portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France),
Décide :


  • A l'article 12 de la décision du 24 août 2020 susvisée, les mots : « à Mme Fatima Merzouki, agente contractuelle, et » et la lettre : « s » dans les mots : « chargés » et « responsables » sont supprimés.


  • A l'article 13 de la même décision, les mots : « Mme Laureline Bonin, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe » sont remplacés par les mots : « M. Fréderic Camol, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint ».


  • Aux articles 17, 18 et 19 de la même décision, les mots : « de la gestion mutualisée » sont supprimés.


  • A l'article 18 de la même décision, les mots : « Mme Christelle Perrin, attachée d'administration territoriale détachée sur un poste d'attaché d'administration de l'Etat » sont remplacés par les mots : « Mme Jiannina Secchi, attachée d'administration de l'Etat ».


  • A l'article 19 de la même décision, les mots : « M. Quentin Drouot, agent contractuel, chef » sont remplacés par les mots : « Mme Hélène Vu, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe ».


  • Après l'article 19 de la même décision, est inséré un article 19 bis ainsi rédigé :


    « Art. 19 bis. - Délégation est donnée à M. Fabien Kocher, agent contractuel, chef de la section réserve d'ajustement au Brexit du bureau des fonds européens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables ou issues des contrôles, dans la limite des attributions de la section réserve d'ajustement au Brexit. »


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 mai 2022.


C. d'Harcourt

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 180,3 Ko
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