L'emploi de sous-directeur des personnels de la préfecture de police au ministère de l'intérieur est susceptible d'être prochainement vacant.

Cet emploi est affecté à la direction des ressources humaines du secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police.

La sous-direction des personnels compte plus de 500 agents. Elle est chargée de la gestion et de la paie de près de 50 000 fonctionnaires affectés dans le ressort du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI), qu'il s'agisse de personnels actifs ou administratifs, techniques et scientifiques (PATS) de la police nationale ou des fonctionnaires des administrations parisiennes.

La sous-direction des personnels a été récemment réformée afin de donner plus de lisibilité et de cohérence à l'organisation, de mieux répondre aux attentes des personnels et des directions dans une logique de prestation de services et de gagner en réactivité. Elle est désormais organisée en cinq services pouvant regrouper plusieurs bureaux : un service de la gestion des personnels de la police nationale dirigé par un administrateur de l'Etat, un service de la gestion des personnels administratifs, techniques et scientifiques dirigé par un conseiller d'administration, un service du recrutement, nouvellement créé, et un service de la synthèse et des ressources, dirigés également par des CAIOM ou des titulaires d'EFR.

Est également rattaché au sous-directeur le service d'accueil de la préfecture de police.

La sous-direction des personnels assure, pour l'ensemble des personnels placés sous l'autorité du préfet de police, le pilotage du dialogue social, l'organisation des instances consultatives, en particulier les commissions administratives paritaires et les conseils de discipline. Elle veille à la qualité et à la régularité des recrutements, toutes voies confondues : organisation des concours à l'échelle du SGAMI d'Ile-de-France, accueil des fonctionnaires, recrutement des contractuels, et s'attache à développer l'attractivité et le rayonnement de la préfecture de police en menant des actions innovantes.

Le sous-directeur est l'interlocuteur privilégié des services des ressources humaines du ministère de l'intérieur (direction des ressources humaines et direction des ressources et des compétences de la police nationale). Il est le correspondant des organisations syndicales représentant les personnels actifs et les PATS. Il anime le réseau des correspondants des ressources humaines des directions de la préfecture de police.

Sous l'autorité du directeur des ressources humaines, la sous-direction propose au préfet de police la répartition des effectifs des directions et services et pilote les schémas d'emploi. Elle organise les procédures de mutations, d'avancements et de promotions des personnels actifs (25 000 fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application) mais aussi des corps administratifs, techniques et scientifiques de l'Etat et des administrations parisiennes, qui relèvent de sa gestion propre. Elle traite les dossiers individuels des agents de la préfecture de police.

Elle est en charge du suivi des deux SIRH permettant la gestion des agents relevant de l'Etat et de la ville de Paris, de la lutte contre les discriminations et en faveur de la diversité, des questions d'organisation et de temps de travail.

La sous-direction des personnels est force de proposition pour la mise en œuvre des priorités et réformes touchant la préfecture de police, en particulier dans le contexte de la mise en œuvre de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur.

Profil des candidats recherchés

Une expérience minimale de six années d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur ainsi qu'une expérience significative d'encadrement sont exigées.

Par ailleurs, le titulaire du poste doit avoir une appétence sincère pour les ressources humaines et le dialogue social. Il doit avoir des compétences managériales, incluant un goût pour la modernisation, à mettre au service d'une sous-direction très sollicitée, souvent dans l'urgence, aux effectifs nombreux et aux compétences étendues. Une expérience dans le domaine des ressources humaines ou dans la gestion de la police nationale est un atout, sans être indispensable.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 16).

Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans.

La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.

Cet emploi est classé dans le groupe 3 en application de l'arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 90 200 € et 125 400 €, nouvelle bonification indiciaire comprise. Elle peut être augmentée par une part variable annuelle dont le montant maximum est fixé à 12 940 € brut.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Pour cet emploi de sous-directeur :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;

- l'autorité dont relève l'emploi est le préfet de police.

Recevabilité des candidatures :

L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.

Examen des candidatures :

L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.

L'instance collégiale est composée :

- du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;

- du sous-directeur du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires ou son représentant ;

- du délégué à la mobilité et aux carrières des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, au sein de la direction de la modernisation et de l'administration territoriale ou d'un haut fonctionnaire de la sous-direction du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :

L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.

A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.

Nomination par l'autorité de recrutement :

A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.

Dossier de candidature :

Le dossier de candidature doit être transmis dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française :

- pour les candidats relevant du ministère de l'intérieur, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l'adresse suivante : https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036.

Sur le site de MOB-MI, l'avis de vacance, référencé MINT-SDP-DRH-PP-2022-44566, est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : MINT-SDP-DRH-PP-2022-44566 ;

- ou catégorie : A + (encadrement supérieur, emplois de direction).

La recherche par le seul critère de la catégorie permet d'accéder à tous les avis de vacance publiés sur des emplois de direction de l'Etat au sein de l'administration centrale et territoriale du ministère de l'intérieur.

- pour les candidats n'ayant pas accès à l'intranet du ministère de l'intérieur, sur le site de la place de l'emploi public (PEP) : https://place-emploi-public.gouv.fr/.

Sur le site de la PEP, l'avis de vacance, référencé MINT_MINT-SDP-DRH-PP-2022-44566, est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : sous-directeur ;

- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction) ;

- employeur : ministère de l'intérieur ;

- localisation : Paris.

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation, celle-ci pourra être enregistrée comme formulaire de mobilité ;

- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;

- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;

- du dernier contrat de travail ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

L'accès à cet emploi n'est soumis ni au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination ni au dépôt d'une déclaration de situation patrimoniale postérieurement à la nomination.

Pour les personnes qui exercent ou ont exercé une activité au cours des trois dernières années une activité privée lucrative, l'autorité hiérarchique dont relève l'emploi apprécie la compatibilité de cette activité avec les fonctions envisagées. Lorsque l'autorité hiérarchique a un doute sérieux, elle saisit pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue. Lorsque l'avis de ce dernier ne permet pas de lever ce doute, l'autorité hiérarchique saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique.

Formation

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Références

Le code général de la fonction publique.

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 12-II).

Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.