Décision n° 2022/62/EG MOBILITE LA REUNION/1 du 4 mai 2022 états généraux de la mobilité à La Réunion (974)

Version initiale


La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants ;
Vu le courrier et le dossier annexé du 23 avril 2022 de Mme Huguette BELLO, présidente de la région Réunion, sollicitant un avis méthodologique de la CNDP sur le fondement de l'article L. 121-1, relatif à la définition puis au suivi de la mise en œuvre d'un dispositif de concertation du public sur la mobilité à La Réunion ;
Considérant la recommandation de la Commission particulière du débat public portant sur le projet « Nouvelle entrée ouest » de Saint-Denis d'organiser des états généraux de la mobilité à l'échelle de toute La Réunion,
après en avoir délibéré,
Décide :


  • M. Floran AUGAGNEUR, Mme Renée AUPETIT et M. Bernard VITRY sont chargés d'émettre un avis à caractère méthodologique relatif à la définition d'un dispositif de concertation du public sur la mobilité à La Réunion.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


La présidente,
C. Jouanno

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