La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants ;
Vu le courrier du 7 avril 2022 et le dossier annexé de M. Philippe GRAS, Président de la communauté de communes de RHONY VISTRE VIDOURLES, sollicitant une mission de conseil sur le fondement de l'article L. 121-1, relative à la concertation sur la mise en compatibilité du PLU de la commune de GALLARGUES-LE-MONTUEUX, dans le cadre de la déclaration du projet de ZAC « Cap Gallargues » ;
Après en avoir délibéré,
Décide :