Avis de nomination des membres de la commission des sanctions de l'Autorité de régulation des transports

NOR : ARAX2214405V
JORF n°0113 du 15 mai 2022
Texte n° 31
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Version initiale


  • A été nommée à la commission des sanctions de l'Autorité de régulation des transports par décision du Premier président de la Cour de cassation en date du 27 mai 2021 :


    - en qualité de membre, Mme Ingrid ANDRICH, à compter du 16 octobre 2021 et pour une durée de six ans.


    A été nommée à la commission des sanctions de l'Autorité de régulation des transports par décision du Premier président de la Cour des comptes en date du 11 février 2022 :


    - en qualité de membre, Mme Catherine RENONDIN, à compter du 11 février 2022 et pour une durée de six ans.


Fait à Paris, le 9 mai 2022.


Pour la commission des sanctions :
Le président,
M. Le Coq

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