Publics concernés : agents habilités à constater les délits et contraventions institués par l'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 ; redevables de la taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace.
Objet : le texte définit les modalités d'établissement du procès-verbal de constatation des infractions précitées.
Entrée en vigueur : Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte définit les modalités d'établissement du procès-verbal de constatation des infractions précitées.
Références : le texte peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr) ; il est pris pour l'application de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021, tel que modifié par l'article 7 de la loi n° 2022-269 du 28 février 2022 ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la collectivité européenne d'Alsace.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu l'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la collectivité européenne d'Alsace, notamment son article 37,
Arrêtent :
Fait le 11 avril 2022.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires criminelles et des grâces,
O. Christen
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des mobilités routières,
S. Chinzi