Publics concernés : intervenants (propriétaires de navires, armateurs, affréteurs, chargeurs) participant aux opérations de transport par voie maritime de charbon en colis ; services de l'Etat chargés du contrôle (directions interrégionales de la mer définies par le décret n° 2010-130 du 11 février 2010, directions de la mer définies par le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010, services des affaires maritimes).
Objet : cet arrêté agrée un laboratoire dans le cadre de la disposition spéciale 925 du code IMDG.
Mots-clés : transport par voie maritime / marchandises dangereuses / code IMDG.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2022
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Notice : la disposition spéciale 925 du code IMDG prévoit que les prescriptions de ce code ne s'appliquent pas au transport en colis de charbon ayant subi avec succès l'épreuve d'échauffement spontané, sous réserve que l'envoi soit accompagné d'un certificat délivré par un laboratoire reconnu par l'autorité compétente. Le présent arrêté agrée un laboratoire pour cette mission.
Références : le texte du présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).
La ministre de la transition écologique,
Vu la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS 74) telle que modifiée, notamment le code maritime international des marchandises dangereuses dit « Code IMDG » (amendement 40-20) ;
Vu la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 (MARPOL 73/78) modifié ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 5241-10-1 ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution, notamment la division 411 de son règlement annexé ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2021 portant agrément du laboratoire de l'usine de Parentis-en-Born de la société CHEMVIRON pour effectuer le classement du charbon actif (N° ONU 1362) en vue de son transport maritime en colis ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (sous-commission permanente du transport des marchandises dangereuses) en date du 22 avril 2022 ;
Considérant que les procédures d'essais du laboratoire de l'usine de Parentis-en-Born de la société CHEMVIRON n'ont pas changé depuis son dernier agrément,
Arrête :
Fait le 10 mai 2022.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du service des risques technologiques,
A.-C. Rigail