L'avis de vacance d'emplois de direction de la fonction publique hospitalière (emplois fonctionnels) publié au Journal officiel de la République française le 16 avril 2022, texte n° 93 (NOR : SSAN2211761V), est modifié comme suit :
Est vacant ou susceptible de le devenir en vue d'être pourvu, en application du décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 relatif aux emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière, l'emploi de direction ci-après :
GROUPE II
I. - Emploi de directeur des services centraux : Secrétaire général
Centre hospitalier universitaire de Lille (Nord). (cf : annexe I).
Conditions d'emploi
Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 relatif aux emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière.
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite de huit ans.
Cet emploi est classé, en application de l'article 24 du décret n° 2020-959 susmentionné, au groupe III. La rémunération dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi et pour les personnes fonctionnaires de son classement dans la grille indiciaire des fonctionnaires. La rémunération brute annuelle varie en fonction du groupe de l'emploi : pour un groupe II, de 41 780 € à 65 960 €.
Les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire sont fixées par le décret n° 2005-931 modifié du 2 août 2005 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains emplois fonctionnels mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. En fonction de l'emploi occupé, le montant attribué varie de 60 à 150 points.
Elle est complétée par un régime indemnitaire fixé par le décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats (PFR) des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière.
Le barème des plafonds indemnitaires PFR applicables au corps ou statut d'emploi des directeurs d'hôpital figure dans l'annexe I-A de l'instruction n° DGOS/RH4/DGCS/SD4-B/2019/124 du 24 mai 2019 relative à la mise en place de la prime de fonctions et de résultats pour les personnels des corps de direction de la fonction publique hospitalière. Pour les emplois fonctionnels, le plafond de la part fonctions est de 33 600 € pour un coefficient de 6 et la part résultats de 33 600 €.
Pour les directeurs qui bénéficient d'une concession de logement ou d'une indemnité compensatrice de logement, la cotation de la part fonctions est affectée d'un coefficient maximal de 3.
Procédure de recrutement
La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 8 à 13 du décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 relatif aux emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière.
L'autorité de recrutement est :
- pour les emplois fonctionnels de directeur d'établissement, le directeur général de l'Agence régionale de santé ;
- pour les autres emplois fonctionnels, le directeur d'établissement.
L'autorité de nomination est :
- pour les fonctionnaires, militaires et magistrats de l'ordre judiciaire, le directeur général du Centre national de gestion ;
- pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaires, de militaire ou de magistrat de l'ordre judiciaire, l'autorité de recrutement.
Dossier de candidature
Les candidats doivent adresser pour chaque emploi, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française :
- un dossier de candidature par établissement à adresser uniquement par messagerie à : cng-MOBILITE.DH-CHEF-EF@sante.gouv.fr, en mettant en copie leur supérieur hiérarchique ;
- l'ensemble des documents composant le dossier de candidature doit nous être adressé sous forme de pièces jointes en format PDF en utilisant uniquement le logiciel WE TRANSFER, téléchargeable sur www.WETRANSFER.COM ;
- pour les candidatures multiples, il est demandé d'établir un classement par ordre préférentiel.
Le dossier de candidature se compose (1 dossier de candidature par établissement demandé) :
Pour les personnels appartenant au corps des directeurs d'hôpital :
- une lettre de motivation ;
- un curriculum vitae de deux pages maximum ;
- les trois dernières fiches d'évaluations.
Pour les fonctionnaires n'appartenant pas au corps des directeurs d'hôpital :
- une lettre de motivation ;
- un curriculum vitae de deux pages maximum ;
- les trois dernières fiches d'évaluation ;
- une copie de la dernière décision indiciaire ;
- l'avis motivé de l'autorité investie du pouvoir de nomination sur leur aptitude à occuper un emploi de directeur d'hôpital.
Pour les personnels n'ayant pas la qualité de fonctionnaire :
- une lettre de motivation pour accéder aux fonctions de directeur d'hôpital ;
- un curriculum vitae de deux pages maximum ;
- les documents attestant l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;
- une photocopie des diplômes ;
- une copie de la carte nationale d'identité ;
- le dernier contrat de travail ;
- les trois derniers bulletins de salaire.
Recevabilité des candidatures
L'autorité de nomination procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures
L'autorité de nomination réunit l'instance collégiale prévue à l'article 9 du décret du 31 juillet 2020, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.
L'instance collégiale est composée de la manière suivante :
- membres avec voix délibérative : outre la directrice générale du Centre national de gestion, présidente, ou son suppléant ; un membre choisi en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines et qui n'est pas soumis à l'autorité hiérarchique des autorités dont relèvent les emplois à pourvoir ; un membre qui a occupé des fonctions d'un niveau de responsabilité au moins équivalent à celui de l'emploi à pourvoir ; deux membres appartenant à l'administration du centre national de gestion ;
- membres avec voix consultative : un représentant de chacune des organisations syndicales représentatives siégeant au Comité consultatif national, un représentant de la Fédération hospitalière de France.
Audition des candidats et choix du candidat retenu
L'autorité de recrutement procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.
A l'issue des auditions, l'autorité de recrutement transmet à l'autorité de nomination une liste de candidats susceptibles d'être nommés classés par ordre de préférence, après avis du président du conseil de surveillance de l'établissement pour les directeurs des établissements.
Lorsque l'autorité de recrutement retient prioritairement une personne qui n'a pas la qualité de fonctionnaire, de militaire ou de magistrat de l'ordre judiciaire pour pourvoir un poste vacant, il procède au recrutement de celle-ci par contrat, après avis du président du conseil de surveillance de l'établissement. Il en informe le directeur général du Centre national de gestion, auquel il adresse copie du contrat signé.
Le directeur général du Centre national de gestion informe les candidats non retenus de la décision de rejet de leur candidature.
Formation
Les directeurs suivent, dans le cadre de leur première prise de fonction de chef, une formation adaptée à leur mission.
La formation doit permettre l'acquisition des connaissances et des compétences nécessaires à l'exercice de ses fonctions par le directeur.
La formation mentionnée à l'article 1er du décret n° 2009-1761 du 30 décembre 2009 est effectuée par le directeur concerné dans un délai maximal d'un an à compter de sa prise de fonction. Ce délai peut être porté à dix-huit mois sur décision du directeur général de l'agence régionale de santé.
Déontologie
L'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination. Le formulaire de la déclaration d'intérêts peut être téléchargé à l'adresse suivante : https://www.cng.sante.fr/directeurs/statuts-textes-de-reference-et-fiches-de-procedure.
Ce formulaire sera demandé par l'autorité de nomination au candidat retenu préalablement à sa nomination.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précèdent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de nomination qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue compétent ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Références
Code général de la fonction publique.
Décret n° 2005-927 du 2 août 2005 relatif au classement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Décret n° 2005-931 du 2 août 2005 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains emplois des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Décret n° 2009-1761 du 30 décembre 2009 relatif à la formation des personnels de direction lors de leur prise de fonctions en qualité de directeur dans un établissement public de santé.
Décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière.
Décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 relatif aux emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière.Liens relatifs
ANNEXE I
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LILLE (NORD)
Directeur des services centraux : Secrétaire général
I. - Description de l'établissement
Le centre hospitalier universitaire de Lille figure dans le groupe des 4 plus grands CHU de France après les 3 « AP ». C'est le CHU de recours et de référence pour le Nord - Pas-de-Calais (4 millions d'habitants) et, avec Amiens, pour la région Hauts-de-France (6 millions d'habitants). Il a une vocation interrégionale voire nationale ou internationale pour certaines prises en charge très spécialisées, notamment dans le cadre de l'Inter-région Nord-Ouest qui compte près de 10 millions d'habitants. Il exerce également un rôle transfrontalier.
Le CHU de Lille dispose de 3 215 lits et places répartis en une dizaine d'hôpitaux installés sur un même site de 60 ha, qui accueille également les trois facultés, en bordure sud de la Ville, et un site dédié aux personnes âgées en centre-ville. Il rassemble près de 16 000 salariés : plus de 3 600 personnels médicaux et 12 300 professionnels non médicaux. Son budget annuel d'exploitation est de plus de 1,370 milliard d'euros. Il conduit une politique d'investissement dynamique (entre 65 et 70 M€ annuels) et soutient fortement la recherche. Il réalise plus de 230 000 séjours MCO et plus de 1,5 million de prises en charge en consultations et soins externes.
Forte d'un rayonnement national et international, la dimension hospitalo-universitaire du CHU de Lille est valorisée et développée en stratégie commune avec l'Université Lille, les facultés et les établissements publics à caractère scientifique et technologique, principalement l'INSERM. Le CHU de Lille exerce la co-tutelle sur les unités de recherche avec l'INSERM et l'Université, il est le seul en France dans ce cas.
Le CHU de Lille est l'établissement support du GHT Lille Métropole Flandre Intérieure (GHT LMFI). Ce GHT, l'un des plus importants de France, rassemble 10 établissements publics de santé de la métropole élargie, 8 110 lits et places d'hospitalisation, près de 21 400 personnels, 2 milliards d'euros de budget.
II. - Description du poste
Le CHU de Lille s'engage à déployer une politique de management moderne, ouverte, adaptative et participative, portée par la direction générale et la gouvernance dans son ensemble. Cette politique vise à rénover et simplifier les circuits de décision et de pilotage en adaptant les structures internes aux besoins actuels d'agilité et d'efficacité.
Le/la secrétaire général(e) est membre de la direction générale, il/elle agit en lien étroit avec le DG et la DGA dans une relation de grande confiance et de parfaite loyauté réciproque.
Il/elle assure la coordination et la mise en œuvre d'actions de simplification des circuits de décision, de pilotage et de gestion au CHU.
Le/la secrétaire général(e) participe à l'animation managériale de l'équipe dirigeante du CHU, à la vitalité du dialogue au sein de la gouvernance, à la mise en œuvre de la politique de management.
Missions générales :
- contribution à la réflexion, au pilotage et à la coordination opérationnelle de projets stratégiques dans le cadre du projet d'établissement et du schéma directeur immobilier ;
- animation managériale et coordination du collège des directeurs de pôles (10 directeurs), en bonne relation avec les chefs de pôle, dans un objectif de simplification et d'efficacité ;
- contribution au pilotage et coordination de la politique de coopération territoriale au sein du GHT ;
- représentation du directeur général en interne et en externe en tant que de besoin.
Missions spécifiques :
- membre du comité de direction, participation aux travaux du directoire ;
- présidence par délégation de certaines instances ;
- pilotage de tout autre dossier à dimension stratégique et/ou transversale selon un programme adaptable à l'actualité, à définir avec le directeur général ;
- contribution au pilotage et coordination des coopérations extraterritoriales ;
- pilotage des questions relatives aux finances et à l'activité hospitalière.
III. - Profil recherché
L'emploi s'adresse à un cadre de haut niveau fonctionnaire, ou agent contractuel, avec une expérience minimale de 6 années d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur sur des fonctions de direction, d'encadrement ou d'expertise et ayant une excellente connaissance des politiques de santé.
Expérience souhaitée :
- parcours professionnel diversifié et reconnu, en particulier en CHU ;
- expérience réussie dans la conduite du changement et/ou dans la conduite de projets complexes ;
- forte implication dans le management relationnel et humain, la coordination d'équipes de cadres et de cadres dirigeants, de responsables médicaux et soignants ;
- connaissance des relations avec les autorités sanitaires, les élus, les universités.
Compétences, savoir-faire, savoir-être, savoir-agir :
- capacité d'engagement personnel, loyauté, capacité de travail ;
- conduite du changement et management de projet ;
- goût pour l'animation, la mobilisation, la conviction ;
- sens de la communication et des relations humaines ;
- sens du collectif et du travail en équipe, capacité d'écoute et de négociation ;
- esprit d'analyse et de synthèse, sens de la décision ;
- techniques de gestion hospitalière sous tous ses aspects (ressources humaines, finances, système d'information, patrimoine, recherche, etc.) ;
- attachement à un service public hospitalier moderne et dynamique ;
- intérêt pour les démarches de performance ;
- intérêt pour la stratégie de groupe et la stratégie territoriale.
Additif à l'avis de vacance d'emploi de direction de la fonction publique hospitalière (emploi fonctionnel)