Arrêté du 22 avril 2022 relatif à la délégation par la Cour des comptes du contrôle de deux associations par la chambre régionale des comptes Occitanie

NOR : CPTJ2212562A
JORF n°0098 du 27 avril 2022
Texte n° 149
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 169,5 Ko

Version initiale


Le premier président de la Cour des comptes,
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 111-8, L. 111-17, L. 211-8 et L. 211-9 ;
Vu l'arrêté n° 21-447 du 19 juillet 2021 portant organisation de la Cour des comptes et de ses travaux ;
Vu l'avis de la procureure générale en date du 21 avril 2022 ;
Vu l'avis de la troisième chambre de la Cour des comptes en date du 5 avril 2022 ;
Sur demande du président de la chambre régionale des comptes Occitanie,
Arrête :


  • La chambre régionale des comptes Occitanie reçoit délégation de la Cour des comptes pour procéder au contrôle des comptes et de la gestion de l'association « Léo Lagrange Sud-Ouest ».


  • La chambre régionale des comptes Occitanie reçoit délégation de la Cour des comptes pour procéder au contrôle des comptes et de la gestion de l'association « Loisirs Éducation Citoyenneté Grand Sud ».


  • Les délégations mentionnées aux articles précédents sont données pour une durée de 5 ans à compter du 1er mai 2022.


  • Les présidents de la troisième chambre de la Cour des comptes et de la chambre régionale des comptes Occitanie ainsi que la secrétaire générale de la Cour des comptes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 avril 2022.


P. Moscovici

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 169,5 Ko
Retourner en haut de la page