Arrêté du 19 avril 2022 portant nomination d'une société à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 2022 :
    La démission de M. AGASSEAU (Michaël, Cédric), notaire à la résidence de Choisy-le-Roi (Val-de-Marne), est acceptée.
    La société à responsabilité limitée à associé unique « AGASSEAU NOTAIRES », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Choisy-le-Roi (Val-de-Marne), en remplacement de M. AGASSEAU (Michaël, Cédric).
    M. AGASSEAU (Michaël, Cédric) est nommé notaire associé.

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