Arrêté du 15 avril 2022 portant suppression d'un bureau annexe (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 2022, le bureau annexe de Maen Roch, anciennement commune de Saint-Brice-en-Coglès (Ille-et-Vilaine), que la société civile professionnelle « Christophe EUGENE, Jérôme QUERO et Isabelle SALLABER, Huissiers de Justice Associés », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Fougères (Ille-et-Vilaine), avait été autorisée à ouvrir par décision en date du 25 mai 2011, est supprimé.

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