Arrêté du 15 avril 2022 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 2022 :
    Le retrait de M. ROUHETTE (Philippe, Gérard, Marc), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « CAPERENNE », titulaire d'un office de notaire à la résidence du Pont-de-Beauvoisin (Savoie), est accepté.
    La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « NOTAPONT », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence du Pont-de-Beauvoisin (Savoie), en remplacement de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « CAPERENNE ».
    M. ROUHETTE (Philippe, Gérard, Marc), M. MAILLOCHON (Nicolas, Jean-Raymond) et Mme BOBINEAU (Juliette, Adrienne, Marie), épouse HUGUET, sont nommés notaires associés.

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