Arrêté du 14 avril 2022 relatif à la suppression d'un bureau annexe et à l'ouverture d'un bureau annexe (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 avril 2022 :
    Le bureau annexe de Le Pas (Mayenne) que la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Frédéric CADET - Dominique GUETNY-LE SOMMER, Notaires Associés » titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mayenne (Mayenne), avait été autorisée à ouvrir par arrêté en date du 13 juillet 1973, est supprimé.
    La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Frédéric CADET - Dominique GUETNY-LE SOMMER, Notaires Associés » est autorisée à ouvrir un bureau annexe à la résidence d'Ambrières-les-Vallées (Mayenne).

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 173,2 Ko
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