Arrêté du 14 avril 2022 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 avril 2022 :
    Il est mis fin aux fonctions de M. PINEAU (Jean-Baptiste, Thibault) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Christian CARME, Carole MORIZET-SEGUIN et Amélie PINIER, notaires associés, Société civile professionnelle, titulaire d'Offices notariaux » à la résidence de Chauvigny (Vienne).
    M. PINEAU (Jean-Baptiste, Thibault) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Christian CARME, Carole MORIZET-SEGUIN et Amélie PINIER, notaires associés, Société civile professionnelle, titulaire d'Offices notariaux », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Chauvigny (Vienne).
    La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Christian CARME, Carole MORIZET-SEGUIN et Amélie PINIER, notaires associés, Société civile professionnelle, titulaire d'Offices notariaux » est ainsi modifiée : « Christian CARME, Carole MORIZET-SEGUIN, Amélie PINIER et Jean-Baptiste PINEAU, notaires associés, Société civile professionnelle, titulaire d'Offices notariaux ».

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 165,2 Ko
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