Décret du 25 avril 2022 portant maintien en disponibilité (magistrature)

Version initiale


  • Par décret du Président de la République en date du 25 avril 2022, Mme Laure-Nadège HIRIART-LACOMBE, magistrate du premier grade, est maintenue sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 22 mai 2022 et jusqu'au 21 mai 2025.

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