Décret du 25 avril 2022 portant placement en disponibilité (magistrature)

Version initiale


  • Par décret du Président de la République en date du 25 avril 2022, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 12 janvier 2022, Mme Florence GADY, vice-présidente au tribunal judiciaire de Nanterre, est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 9 mai 2022 et jusqu'au 8 mai 2025.

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