Les demandes d'immatriculation, de radiation, de changement de dénomination ou de siège social des mutuelles, unions ou fédérations portées sur le formulaire homologué en vigueur ainsi que les pièces justificatives sont transmises en application de l'article R. 111-7 du code de la mutualité par voie électronique à l'adresse suivante : DSS-SD3C-PSC@sante.gouv.fr.

L'arrêté du 6 juin 2013 relatif au formulaire de demande d'immatriculation, de radiation, de changement de dénomination des mutuelles, unions ou fédérations est abrogé.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.