Publics concernés : bénéficiaires de la prime d'activité.
Objet : revalorisation annuelle du montant forfaitaire de la prime d'activité.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux primes dues à compter du mois d'avril 2022.
Notice : le texte procède à la revalorisation annuelle du montant forfaitaire de la prime d'activité, en application de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale. Le coefficient de revalorisation retenu correspond à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-25 et L. 842-3 ;
Vu le décret n° 2021-528 du 29 avril 2021 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 avril 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 29 mars 2022,
Décrète :