Publics concernés : bénéficiaires de la prime d'activité à Mayotte.
Objet : revalorisation annuelle du montant forfaitaire de la prime d'activité à Mayotte.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux primes dues à compter du mois d'avril 2022.
Notice explicative : le décret procède à la revalorisation annuelle du montant forfaitaire de la prime d'activité à Mayotte, en application de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale. Le coefficient de revalorisation retenu correspond à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-25 et L. 842-3 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte ;
Vu le décret n° 2016-866 du 29 juin 2016 modifié relatif à la prime d'activité à Mayotte ;
Vu le décret n° 2021-529 du 29 avril 2021 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité à Mayotte ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 avril 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 22 mars 2022,
Décrète :