Publics concernés : professionnels de santé n'exerçant pas à titre libéral ni salariés des établissements de rattachement des centres de vaccination contre la covid-19, travailleurs indépendants non agricoles, organismes d'assurance maladie.
Objet : modalités d'application des dispositifs prévus aux articles 3 et 96 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte détermine le taux d'abattement de l'assiette des cotisations et des contributions de sécurité sociale des professionnels de santé participant à la campagne de vaccination contre la covid-19 définis à l'article 3 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, constituée des recettes tirées de leur participation à la campagne de vaccination contre la covid-19. Il corrige en outre une erreur matérielle de renvoi du décret n° 2021-1937 du 30 décembre 2021 relatif à l'abaissement du seuil d'accès aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès des artistes auteurs et aux prestations en espèces de l'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants, portant application de l'article 96 de la loi de financement de la sécurité sociale.
Références : le décret ainsi que le texte qu'il modifie peuvent être consultés, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment ses articles 3 et 96 ;
Vu le décret n° 2021-1937 du 30 décembre 2021 relatif à l'abaissement du seuil d'accès aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès des artistes auteurs et aux prestations en espèces de l'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 16 mars 2022 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 15 mars 2022 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 23 mars 2022 ;
Vu la saisine de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 4 mars 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 11 mars 2022 ;
Vu l'avis du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 18 mars 2022,
Décrète :