Décret n° 2022-687 du 25 avril 2022 portant extension aux pensions d'invalidité et d'incapacité permanente du champ des échantillons inter-régimes de cotisants et de retraités

NOR : SSAE2210386D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/25/SSAE2210386D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/25/2022-687/jo/texte
JORF n°0098 du 27 avril 2022
Texte n° 43

ChronoLégi

Version initiale


Publics concernés : personnes dont les données figurent dans les échantillons inter-régimes de retraités et de cotisants et organismes appelés à traiter ou transmettre ces données.
Objet : extension aux pensions d'invalidité et d'incapacité permanente du champ des échantillons inter-régimes de retraités et de cotisants.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret complète le traitement des échantillons inter-régimes de retraités et de cotisants par des données sur les pensions d'invalidité et d'incapacité permanente. Il procède également à une mise en cohérence des dispositions en vigueur avec le règlement général sur la protection des données.
Références : le texte, ainsi que les dispositions du code de la sécurité sociale qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 135 D ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 modifiée portant diverses dispositions d'ordre social, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2015-1570 du 1er décembre 2015 autorisant la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel à partir de l'échantillon inter-régimes de retraités (EIR) et de données fiscales en vue de la constitution de statistiques et autorisant l'extension aux pensions d'invalidité du champ des échantillons inter-régimes de cotisants et de retraités ;
Vu le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 modifié relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire, notamment son article 4 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'information statistique du 2 décembre 2020 accordant à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et de la statistique du ministère des solidarités et de la santé l'accès aux sources administratives dans le cadre de l'article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 mars 2022,
Décrète :


  • La sous-section 1 de la section 6 du chapitre 1er du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale(partie règlementaire-décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifiée :
    1° Au 1° de l'article R. 161-59, les mots : «, le ministre de la défense » sont supprimés ;
    2° Le 2° de l'article R. 161-60 est complété par les mots : «, et des titulaires de rentes d'invalidité et d'incapacité permanente ; » ;
    3° L'article R. 161-61 est ainsi modifié :
    a) Le 5° est complété par les mots : « et d'incapacité permanente ; »
    b) Il est complété par un 6° et un 7° ainsi rédigés :
    « 6° Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante en tant que gestionnaire d'un régime d'invalidité et d'incapacité permanente ;
    « 7° La caisse de coordination aux assurances sociales de la Régie autonome des transports parisiens en tant que gestionnaire d'un régime d'incapacité permanente. » ;
    4° Le 2° de l'article R. 161-64 est ainsi modifié :
    a) Les mots : « Un fichier » sont remplacés par les mots : « Des fichiers » ;
    b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Ces fichiers sont constitués annuellement et envoyés au mois de mars de chaque année. » ;
    5° L'article R. 161-65 est ainsi modifié :
    a) Au 3°, après les mots : « L'année », sont insérés les mots : « et le mois » ;
    b) Au 7°, après les mots : « avantages de retraite, », sont insérés les mots : « de pension d'invalidité ou d'incapacité permanente, » ;
    c) Au 8°, après les mots : « ou de la pension de retraite, », sont insérés les mots : « d'invalidité ou d'incapacité permanente, » ;
    d) Au 9°, après les mots : « le territoire de résidence des individus, », sont insérés les mots : « la commune de résidence des individus, » ;
    6° L'article R. 161-68 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. R. 161-68.-Lors de la constitution de chaque échantillon, les organismes et services mentionnés à l'article R. 161-61 délivrent aux personnes concernées les informations prévues à l'article 13 ou 14 du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, par la diffusion de documents ou par voie d'affichage.
    « Les personnes dont les données sont traitées peuvent exercer leur droit d'accès à leurs données, leur droit de rectification de leurs données et leur droit à la limitation du traitement, prévus respectivement aux articles 15,16 et 18 du même règlement, auprès des organismes et services mentionnés à l'article R. 161-61, ou, s'étant muni du numéro d'ordre personnel prévu à l'article R. 161-62, auprès de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
    « En application du d du 3 de l'article 17 et du e du 1 de l'article 23 du même règlement (UE), le droit à l'effacement et le droit d'opposition ne sont pas applicables au présent traitement. »


  • La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 avril 2022.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne


Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,
Laurent Pietraszewski

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 210 Ko
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