Publics concernés : justiciables, auxiliaires de justice, magistrats, directeurs des services de greffe judiciaires, greffiers.
Objet : rattachement de la commune nouvelle de L'Aiguillon-la-Presqu'île au ressort du tribunal judiciaire des Sables-d'Olonne.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mai 2022. Il est applicable aux procédures introduites à compter de cette date, conformément à l'article R. 211-2 du code de l'organisation judiciaire.
Notice : les territoires qui composent la commune nouvelle de L'Aiguillon-la-Presqu'île, créée au 1er janvier 2022, ressortissent actuellement à la compétence de plusieurs juridictions judiciaires. Afin de préserver la lisibilité de la carte judiciaire, faciliter l'accès à la justice et garantir une bonne administration de la justice, le décret rattache cette commune nouvelle à un ressort judiciaire unique.
Références : les dispositions du code de l'organisation judiciaire modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment le tableau IV qui lui est annexé ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2021 portant création de la commune nouvelle « L'Aiguillon-la-Presqu'île » ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2021 portant création de la commune nouvelle « L'Aiguillon-la-Presqu'île » ;
Vu l'avis du comité technique de service déconcentré placé auprès du premier président de la cour d'appel de Poitiers du 21 mars 2022,
Décrète :