Décret n° 2022-677 du 26 avril 2022 relatif à l'extension et aux modalités de service de la retraite progressive

NOR : MTRS2207524D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/26/MTRS2207524D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/26/2022-677/jo/texte
JORF n°0098 du 27 avril 2022
Texte n° 30

ChronoLégi

Version initiale


Publics concernés : assurés du régime général, du régime des non-salariés agricoles et du régime des salariés agricoles.
Objet : extension du dispositif de retraite progressive aux salariés dont la durée de travail est fixée par un forfait en jours et à l'ensemble des travailleurs salariés et non-salariés.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2022 .
Notice : le décret précise les conditions d'application de la retraite progressive aux salariés dont la durée de travail est fixée par un forfait annuel en jours, aux travailleurs non-salariés et aux artistes auteurs. Il prévoit que, pour les salariés dont la durée de travail est fixée par un forfait annuel en jours, le bénéfice de la retraite progressive est accordé lorsque la durée de travail est comprise entre 40 % et 80 % de la durée maximale de travail. Il prévoit, pour certains assurés relevant des articles L. 311-3 du code de la sécurité sociale et L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, une condition de nature d'activité afin d'en écarter les activités incompatibles avec la retraite progressive et les activités accessoires. Il prévoit, pour les autres salariés relevant de ces articles, soit que leur activité donne lieu au bénéfice de la retraite progressive dans les conditions de droit commun prévues pour les salariés, soit que leur activité ne peuvent donner lieu au bénéfice de la retraite progressive que lorsque leur revenu professionnel annuel atteint ou excède 40 % du salaire minimum de croissance. Le décret harmonise enfin les cas de suspension et de suppression définitive de la retraite progressive entre le régime général des salariés et assimilés et le régime applicable aux travailleurs indépendants.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 110 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Le décret, ainsi que les dispositions réglementaires, celles du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 732-29 et L. 742-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 351-15, L. 351-16 et L. 634-3-1 ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment son article 110 ;
Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, notamment ses articles 14-1 et 23-4 ;
Vu le décret n° 2003-589 du 1er juillet 2003 modifié portant application des dispositions du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre Ier du titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, notamment ses articles 16 et 36 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 11 mars 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 16 mars 2022 ;
Vu l'avis du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 17 mars 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 23 mars 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


  • I. - La section 10 du chapitre 1er du titre V du livre III du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
    1° A l'article R. 351-39, après la référence : « 2° », sont insérés les mots : « du I » ;
    2° A l'article R. 351-40 :
    a) Au 1°, après les mots : « temps partiel », sont insérés les mots : « ou à temps réduit par rapport à la durée maximale exprimée en jours » ;
    b) Au premier alinéa du 2°, les mots : « , lorsqu'il exerçait une ou plusieurs activités non salariées, des attestations ou certificats suivants : » sont remplacés par les mots : « de tout document permettant d'établir qu'il se trouve dans cette situation ; »
    c) Les a à e du 2° sont abrogés ;
    d) Au 3°, le mot : « applicable » est supprimé et, après les mots : « temps complet », sont insérés les mots : « ou la durée de travail maximale exprimée en jours, applicables » ;
    e) Au dernier alinéa, les mots : « premier alinéa du » sont supprimés ;
    3° A l'article R. 351-41 :
    a) Au I :


    - au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « travail », est inséré le mot : « soit », après le mot : « complet », sont insérés les mots : « soit à temps réduit par rapport à la durée de travail maximale exprimée en jours, » et après les mots : « la quotité de travail à temps partiel », sont insérés les mots : « ou à temps réduit » ;
    - au deuxième alinéa, après les mots : « à temps partiel », sont insérés les mots : « ou à temps réduit », après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du I », après le mot : « déterminée », est inséré le mot : « respectivement », après le mot : « addition », est inséré le mot : « soit » et les mots : « fixée par l'article L. 3123-1 du code du travail applicable » sont remplacés par les mots : « soit des rapports entre le nombre de jours et la durée de travail maximale exprimée en jours, applicables » ;
    - au troisième alinéa, après la première occurrence du mot : « partiel », sont insérés les mots : « ou à temps réduit », après la deuxième occurrence du mot : « travail », est inséré le mot : « soit » et le mot : « applicable » est remplacé par les mots : « soit à temps réduit par rapport à la durée de travail maximale exprimée en jours, applicables » ;


    b) Le dernier alinéa est précédé d'un « IV. - » et, après le chiffre : « 2° », sont insérés les mots : « du I et au II » ;
    4° A l'article R. 351-42 :
    a) Le premier alinéa est précédé d'un « I. - » et après les deux occurrences du mot : « partiel », sont insérés les mots : « ou à temps réduit » ;
    b) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « II. - La suspension du versement de la fraction de pension prévue à l'article L. 351-16 prend effet au premier jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions pour en bénéficier ne sont plus réunies. Le versement de la fraction de pension reprend le premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'assuré remplit à nouveau les conditions pour en bénéficier.
    « Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque la suspension est consécutive à une modification de la durée de travail à temps partiel ou à temps réduit, elle prend effet au premier jour du mois suivant la fin de la période annuelle mentionnée au premier alinéa du I. Le versement de la fraction de la pension reprend le premier jour du mois suivant la fin de la période annuelle au cours de laquelle l'assuré remplit à nouveau les conditions pour bénéficier du service de cette fraction de pension.
    « Lorsque les conditions sont à nouveau réunies pour mettre fin à la suspension du versement de la fraction de pension, l'assuré en apporte les justifications auprès de sa caisse d'assurance vieillesse.
    « III. - La suppression définitive de la fraction de pension prévue à l'article L. 351-16 prend effet au premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel l'assuré a repris une activité à temps complet.
    « Lorsque le service de la fraction de pension est remplacé par le service de la pension complète en application du premier alinéa de l'article L. 351-16, la suppression définitive de la fraction de pension prend effet à la date d'effet de la pension complète.
    « IV. - En cas de suppression, de révision de la fraction de pension de retraite, de suspension ou de reprise de son versement, la caisse d'assurance vieillesse procède, le cas échéant, au remboursement à l'assuré des sommes qui lui sont dues, ou recouvre les sommes trop perçues par celui-ci, sur une période de douze mois ou, à la demande de l'assuré, sur une période plus courte. » ;
    5° A l'article R. 351-43 :
    a) Au 2°, les mots : « d'une activité à temps partiel » sont remplacés par les mots : « de toute activité professionnelle » ;
    b) Au 3°, avant les mots : « l'exercice », sont insérés les mots : « la reprise de » et le mot : « complet » est remplacé par le mot : « plein » ;
    c) Le dernier alinéa est supprimé ;
    6° A l'article R. 351-44 :
    a) Au premier alinéa, les mots : « quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « cinquième alinéa du I » ;
    b) Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 3° La date de suspension ou de suppression du service de la fraction de pension ; ».
    II. - Au dernier alinéa du a du 3° de l'article R. 173-4-4 du même code, les mots : « L. 351-15 au titre d'une activité relevant du champ de l'article L. 631-1 exercée à titre exclusif » sont remplacés par la référence : « L. 634-3-1 ».
    III. - La sous-section 5 de la section 1 du chapitre II du titre VIII du livre III du même code est complétée par un article R. 382-36 ainsi rétabli :


    « Art. R. 382-36. - Les personnes mentionnées à l'article R. 382-1 bénéficient de la retraite progressive dans les conditions et selon les modalités prévues en application du 2° du II de l'article L. 351-15. »


  • A la section 10 du chapitre Ier du titre V du livre III du code de la sécurité sociale, avant l'article D. 351-15, il est inséré un article D. 351-14-4 ainsi rédigé :


    « Art. D. 351-14-4. - I. - Ne peut solliciter le bénéfice du service d'une fraction de sa pension de retraite en application de l'article L. 351-15, l'assuré qui exerce à titre exclusif :
    « 1° Une activité incompatible avec un départ progressif en retraite mentionnée aux 25° et 28° de l'article L. 311-3 ;
    « 2° Une activité accessoire mentionnée aux 21°, 24°, 27°, 31°, 36° et 37° de l'article L. 311-3.
    « II. - L'assuré qui exerce, à titre exclusif, une activité non salariée mentionnée à l'article L. 311-3, à l'exclusion de celles visées aux 1° et 2° du I du présent article, bénéficie de la retraite progressive en application du 2° du II de l'article L. 351-15 :
    « 1° Soit, dans les conditions prévues aux articles R. 351-39 à R. 351-44, si la quotité de travail correspondante est comprise entre 40 % et 80 % de la durée de travail à temps complet ou de la durée de travail maximale légale, réglementaire ou conventionnelle fixée par un forfait en jours, applicables à l'entreprise ou à la collectivité publique ;
    « 2° Soit, lorsque l'activité n'est pas assujettie à une durée de travail, dans les conditions prévues aux articles D. 634-15 à D. 634-18, si le revenu annuel que cette activité lui procure est supérieur ou égal à 40 % du salaire minimum de croissance brut calculé sur la durée légale du travail. Le revenu professionnel pris en compte est celui de l'avant-dernière année civile précédant la date de la demande. »


  • La section 5 du chapitre 4 du titre III du livre VI du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
    1° A l'article D. 634-15 :
    a) Au premier alinéa du 1 du I, la deuxième phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
    « Cette déclaration est accompagnée de tout document permettant d'établir qu'il se trouve dans cette situation. » ;
    b) Les a à f du 1 du I sont abrogés ;
    c) Le 2 du I est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 2. Ses déclarations fiscales des revenus des cinq années précédentes. La déclaration fiscale des revenus de l'année précédente est ensuite produite avant le 1er juillet de chaque année. » ;
    2° A l'article D. 634-16 :
    a) Au premier alinéa, la référence : « L. 351-15 » est remplacée par la référence : « L. 634-3-1 » ;
    b) Au dernier alinéa, après le chiffre : « 2° », sont insérés les références : « du I et au II » ;
    3° A l'article D. 634-18 :
    a) Le premier alinéa est précédé d'un « I.-» ;
    b) Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « II.-Si les conditions pour bénéficier du service de la fraction de pension ne sont plus réunies, notamment si l'activité a cessé ou n'est plus exercée à titre exclusif, le service de la pension est suspendu.
    « La suspension de la fraction de pension prend effet au premier jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions pour en bénéficier ne sont plus remplies. Le versement de la fraction de pension reprend le premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'assuré remplit à nouveau les conditions pour bénéficier du service de cette fraction de pension.
    « Si le revenu tiré de l'activité professionnelle n'est pas réduit d'au moins 20 % et d'au plus 60 % par rapport à la moyenne des revenus actualisés visés au deuxième alinéa de l'article D. 634-16, le service de la fraction de pension est suspendu. Toutefois, la fraction de pension est maintenue à 60 % la première année au cours de laquelle ce seuil est dépassé. Par dérogation à l'alinéa précédent, la suspension de la fraction de pension prend effet au premier jour du mois suivant la fin de la dernière période annuelle écoulée mentionnée aux deux premiers alinéas du I. Le versement de la fraction de pension reprend le premier jour du mois suivant la fin de la dernière période annuelle écoulée au cours de laquelle l'assuré remplit à nouveau les conditions pour bénéficier du service de cette fraction de pension.
    « III.-Si le revenu tiré de l'activité professionnelle atteint ou excède le montant de revenu professionnel perçu antérieurement au service de la fraction de pension, actualisé selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article D. 634-16, ce dernier est supprimé à titre définitif. La suppression de la fraction de pension prend effet au premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel est intervenue la modification du montant du revenu professionnel.
    « Lorsque le service de la fraction de pension est remplacé par le service de la pension complète en application du premier alinéa de l'article L. 351-16, la suppression définitive de la fraction de pension prend effet à la date d'effet de la pension complète.
    « IV.-En cas de suppression, de révision de la fraction de pension de retraite, de suspension ou de reprise de son versement, la caisse d'assurance vieillesse procède, le cas échéant, au remboursement à l'assuré des sommes qui lui sont dues, ou recouvre les sommes trop perçues par celui-ci, sur une période de douze mois ou, à la demande de l'assuré, sur une période plus courte. »


  • Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa de l'article D. 732-176, les mots : « quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « cinquième alinéa du I » ;
    2° Le paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre VII est complété par un article D. 742-24 ainsi rédigé :


    « Art. D. 742-24. - Pour l'application de l'article D. 351-14-4 du code de la sécurité sociale :
    « 1° Au 1° du I, la référence aux 25° et 28° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence aux 7°, 13° et 14° de l'article L. 722-20 du présent code ;
    « 2° Au 2° du I, la référence aux 21°, 24°, 27°, 31°, 36° et 37° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence aux 11°, 15° et 16° de l'article L. 722-20 du présent code ;
    « 3° Au premier alinéa du II, la référence : “L. 311-3” est remplacée par la référence : “L. 722-20”. »


  • Le décret du 1er juillet 2003 susvisé est ainsi modifié :
    1° A l'article 16 :
    a) Au premier alinéa du II, après la référence : « R. 351-44 », sont insérées les références : « R. 382-36, D. 351-14-4 » ;
    b) Le a du II est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
    « a) Au IV de l'article R. 351-41, les mots : “l'article R. 351-27” sont remplacés par les mots : “l'article 11 du décret n° 2003-589 du 1er juillet 2003 portant application des dispositions du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre Ier du titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte” et les mots : “2° du” sont supprimés ; » ;
    c) Après le b, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « c) Au 2° du II de l'article D. 351-14-4, les mots : “aux articles D. 634-15 à D. 634-18” sont remplacés par les mots : “à l'article 36 du décret n° 2003-589 du 1er juillet 2003 portant application des dispositions du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre Ier du titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte.” » ;
    2° Au 2° de l'article 36, la référence : « L. 634-5 » est remplacée par la référence : « L. 161-25 » et sont ajoutés les mots : « les mots : “l'article R. 351-27” sont remplacés par les mots : “l'article 11 du décret n° 2003-589 du 1er juillet 2003 portant application des dispositions du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre Ier du titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte” et les mots : “2° du” sont supprimés. »


  • Les articles 16 et 36 du décret du 1er juillet 2003 susvisé dans leur rédaction issue de l'article 5 du présent décret peuvent être modifiés par décret.


  • Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022 et s'applique aux pensions de retraite liquidées à titre provisoire qui prennent effet à compter de cette date.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des outre-mer, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 avril 2022.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt


Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,
Laurent Pietraszewski

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 234,8 Ko
Retourner en haut de la page