Arrêté du 21 avril 2022 pris pour l'application du dernier alinéa de l'article 8 du décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier

NOR : ECOP2211151A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/21/ECOP2211151A/jo/texte
JORF n°0098 du 27 avril 2022
Texte n° 19

ChronoLégi

Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 modifié portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier, notamment son article 8,
Arrêtent :


Fait le 21 avril 2022.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
M.-A. Barbat-Layani


La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
M.-H. Perrin


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 8e sous-direction de la direction du budget,
J.-M. Oléron

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