Décret n° 2022-674 du 26 avril 2022 abrogeant le décret n° 2021-1602 du 8 décembre 2021 relatif au programme philatélique annuel

NOR : ECOI2203299D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/26/ECOI2203299D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/26/2022-674/jo/texte
JORF n°0098 du 27 avril 2022
Texte n° 18

ChronoLégi

Version initiale


Publics concernés : les pouvoirs publics, La Poste, les utilisateurs de services postaux, les philatéliques, les négociants et experts en philatélie.
Objet : actualisation du cadre réglementaire de la philatélie et de la procédure d'élaboration du programme philatélique annuel.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er mai 2022, sauf celles de l'article 1er qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret a pour effet de différer l'entrée en vigueur au 1er mai 2022 des dispositions du décret n° 2021-1602 du 8 décembre 2021 relatif au programme philatélique annuel confié à La Poste qui a pour objet de confier à La Poste, à la place du ministre chargé des postes, l'établissement du programme philatélique annuel. Ainsi, jusqu'au 30 avril, ledit ministre conserve provisoirement ses prérogatives avant que La Poste ne les récupère au-delà de cette date.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu l'article 6 de la Convention de l'Union postale universelle ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 3-3 et R. 1-1-24 ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom, notamment son article 16,
Décrète :


  • Après l'article D. 42 du code des postes et communications électroniques, il est rétabli un article D. 42-1 ainsi rédigé :


    « Art. D. 42-1. - Le programme philatélique annuel est fixé par La Poste.
    « Une convention est passée entre l'Etat et La Poste précisant la manière dont celle-ci établit le programme philatélique annuel.
    « Cette convention détermine en particulier les modalités selon lesquelles les timbres-poste peuvent être inscrits dans ce programme à la demande du ministre chargé des postes. »


  • Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 1er mai 2022.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 avril 2022.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

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