A la section 2 du chapitre 1er du titre 1er du livre II du code du sport (partie réglementaire), il est inséré un paragraphe 3 ainsi rédigé :

« Paragraphe 3
« Dérogation à la durée maximale de trois ans du contrat de travail conclu à l'issue de la formation

« Art. D. 211-100-1.-La durée maximale du premier contrat de travail mentionné à l'article L. 211-5 peut être supérieure à trois ans et portée jusqu'à cinq ans lorsque l'accord collectif de discipline le prévoit et comporte des stipulations précisant :
« 1° L'âge minimal et l'âge maximal du sportif ;
« 2° La rémunération minimale proposée au sportif. »

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.