Décret n° 2022-665 du 25 avril 2022 portant organisation du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale

NOR : PRMD2210478D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/25/PRMD2210478D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/25/2022-665/jo/texte
JORF n°0098 du 27 avril 2022
Texte n° 1

ChronoLégi

Version initiale


Publics concernés : administrations, personnels du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.
Objet : organisation du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret prévoit l'organisation du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, service du Premier ministre placé sous l'autorité du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R*. 1132-1 et D. 1132-6 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles D. 823-3 à D. 823-5 ;
Vu la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 modifiée relative aux opérations spatiales ;
Vu le décret n° 55-965 du 16 juillet 1955 modifié portant réorganisation de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2009-640 du 9 juin 2009 modifié portant application des dispositions prévues au titre VII de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales ;
Vu le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information » ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 modifié créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 modifié relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-455 du 21 avril 2020 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés » ;
Vu le décret n° 2021-922 du 13 juillet 2021 portant création, auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, d'un service à compétence nationale dénommé « service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères » ;
Vu l'avis du comité technique spécial du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale en date du 22 avril 2022,
Décrète :


  • Conformément à l'article R*. 1132-1 du code de la défense, le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale constitue un service du Premier ministre. Il est placé sous l'autorité du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale.
    Le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale comprend :
    1° La direction de la protection et de la sécurité de l'Etat ;
    2° La direction des affaires internationales, stratégiques et technologiques ;
    3° Le service de l'administration générale.


  • La direction de la protection et de la sécurité de l'Etat est chargée de la préparation et de l'organisation de l'Etat face aux crises majeures qui peuvent affecter sa continuité ainsi que la sécurité nationale. A ce titre :


    - elle assure la veille et l'alerte à destination des autorités gouvernementales, en lien avec les différents centres ministériels ;
    - elle élabore la planification interministérielle de défense et de sécurité nationale, veille à son application, conduit des exercices interministériels majeurs et établit la doctrine interministérielle de gestion des crises majeures ;
    - elle suit les crises susceptibles d'affecter la défense et la sécurité nationale, coordonne la préparation et la mise en œuvre des mesures de réponse incombant aux divers départements ministériels et s'assure de la coordination des moyens civils et militaires prévus en cas de crise majeure, y compris dans le domaine nucléaire, radiologique, biologique, chimique, explosif - NRBCE.


    Dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, elle contribue à l'élaboration des textes réglementaires à caractère interministériel et prépare la mise en œuvre du plan Vigipirate et des autres plans gouvernementaux de lutte contre le terrorisme.
    Elle met en œuvre les dispositions du code de la défense relatives à la sécurité des activités d'importance vitale.
    Elle propose, diffuse, fait appliquer et contrôle la mise en œuvre des mesures nécessaires à la protection du secret de la défense nationale, et exerce les missions dévolues à l'autorité nationale de sécurité par les textes internationaux, européens et nationaux.
    Elle contribue à la politique capacitaire, technologique et industrielle intéressant la défense et la sécurité nationale ainsi, en lien avec la direction des affaires internationales stratégiques et technologiques, qu'à la protection des intérêts nationaux stratégiques dans ce domaine.
    Elle concourt à la professionnalisation des acteurs de la défense et de la sécurité nationale.


  • La direction des affaires internationales, stratégiques et technologiques participe à la veille, au suivi et à l'anticipation des évolutions du contexte international, notamment les crises et les conflits, susceptibles d'affecter la défense et la sécurité nationale, ainsi qu'à la préparation et au suivi de la réponse de l'Etat dans ce domaine.
    Elle coordonne les actions de lutte contre la prolifération des armes de destruction massive ainsi que les travaux de caractérisation technique de la menace NRBCE. Elle contribue au contrôle du transfert des équipements et technologies sensibles et susceptibles d'être détournés à des fins proliférantes. Elle assure, dans ce domaine, la coordination technique interministérielle au sein des enceintes multilatérales de contrôle des exportations et elle participe à la conduite des discussions et négociations européennes. Elle anime le dispositif de protection du potentiel scientifique et technique de la Nation, participe au pilotage interministériel de la politique de sécurité économique et contribue à la protection des intérêts nationaux stratégiques de défense et de sécurité nationale.
    Elle est chargée d'assurer la coordination interministérielle du dispositif de contrôle des exportations de matériels de guerre et la préparation des décisions prises par le Premier ministre en la matière. Elle participe également à la conduite des discussions et négociations européennes et internationales dans le domaine des exportations de matériels de guerre et matériels assimilés.
    Elle assiste le secrétaire général dans l'exercice de ses compétences relatives aux programmes spatiaux européens, à la régulation des activités spatiales et au suivi des transferts d'équipements et de technologies sensibles dans le domaine spatial. Elle exerce en tant que de besoin un rôle de coordination interministérielle et participe aux discussions et négociations européennes et internationales dans ce domaine.


  • Le service de l'administration générale exerce les missions d'administration générale nécessaires à l'activité du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et des services qui lui sont rattachés ainsi que, dans les conditions prévues aux articles D. 823-3 à D. 823-5 du code de la sécurité intérieure, à celles du groupement interministériel de contrôle.
    A ce titre et sous réserve des attributions des responsables ministériels prévus par l'article 69 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, par le II de l'article 8 du décret du 3 mars 2016 susvisé et par les articles 6 et 7 du décret du 22 décembre 2016 susvisé :


    - il assure la gestion de proximité des personnels militaires, la gestion de proximité et la paye des personnels civils titulaires, la gestion administrative et la paye des agents civils contractuels et est chargé des modalités administratives et financières de recrutement ;
    - il pilote la gestion des emplois et de la masse salariale ;
    - il est chargé de la préparation, de la programmation et du suivi de l'exécution du budget ainsi que de l'exécution des dépenses et des recettes, et pilote le contrôle interne financier et s'assure de sa mise en œuvre ;
    - il contribue à la définition et à la mise en œuvre de la stratégie ministérielle d'achat, établit la programmation des achats et assure la passation des marchés et contrats ;
    - il est chargé de la programmation, de la mise en place et de la gestion des moyens de fonctionnement et d'équipement ;
    - il est chargé de la programmation et de la conduite des opérations immobilières ;
    - il met en œuvre les directives du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale en matière de sécurité.


    Il assiste enfin le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale dans l'exercice de la tutelle prévue à l'article D. 1132-6 du code de la défense.


  • La ministre de la transformation et de la fonction publiques est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 avril 2022.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 203,3 Ko
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