Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la distribution et du commerce de gros des papiers-cartons du 12 juillet 2017, les stipulations de l'accord du 28 juin 2021 relatif à la mise en place du télétravail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le huitième alinéa du préambule est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail.
Le troisième alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2242-17 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 7 est étendu sous réserve du respect du principe général de prise en charge des frais professionnels tel que dégagé par la jurisprudence de la Cour de cassation.
Le troisième alinéa de l'article 15 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 2231-8 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.